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  • Publié le : 2 juin 2012
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INTRODUCTION GENERALE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES DUT 2

Instituée par un acte juridique, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine.

L’engouement des acteurs du monde des affaires pour les sociétés commerciales s’explique aisément. Dans les systèmes qui consacrent le principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter ledroit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent être exécutées que sur le patrimoine social à l’exclusion de celui des associés.

Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans le dispositif mis en place par le législateur communautaire.
Elles sont contenues dans l’Acte Uniforme Relatifau Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Ce texte se substitue aux législations jusque là applicables dans les Etats parties au Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Cette substitution résulte clairement de l’article 1er de l’Acte Uniforme sur les Société Commerciales au terme duquel « toutesociété commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité…est soumise aux dispositions du présent acte uniforme ».

Les champs d’application de l’Acte Uniforme est très vaste car « toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui désirent exercer en sociétédans l’un des Etats parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’Acte uniforme ».

Ces formes prévues sont au nombre de quatre (4) : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

Ces sociétés sont soumises à des règles qui leur sont propres, maisau delà de ces règles propres, il y a des règles communes à toutes les sociétés : elles concernent la constitution, le fonctionnement et la dissolution.

Les sociétés commerciales sont des personnes morales qui ont pour objet l’accomplissement habituel des actes de commerce (échanges dans les domaines industriel, artisanal, intermédiation, courtage, etc.)

La typologie des sociétéscommerciales est la suivante conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA).


LES REGLES PROPRES A CHAQUE TYPE DE SOCIETE

L’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ignore les sociétés en Commandite par actions. Il ne réglemente que les sociétés en nom collectif, les sociétés encommandite simple, les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes.

I. LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

Les différents types de sociétés déterminés par l’Acte Uniforme des Sociétés Commerciales (AUSC) obéissent aux mêmes règles de constitution. L’inobservation de ces règles entraîne les mêmes sanctions.

A. CONDITIONS DE CONSTITUTION :
Il y a des conditionsde fond auxquelles il faut ajouter une condition de forme destinée à révéler la société aux tiers.

I. CONDITIONS DE FOND :
La création de la société résulte d’un acte juridique. C’est ce qui explique que toutes les conditions de formation des actes juridiques se trouvent ici. Cependant, compte tenu de la nature particulière de cet acte, ces conditions se présentent sous une physionomieparticulière.
Ainsi, le consentement devient la volonté de s’associer ; et cette volonté doit être concrétisée par la réalisation d’apports.

a°) LA VOLONTE DE S’ASSOCIER :

Il faut en principe un concours de volontés. Cela résulte clairement de l’article 4 alinéas 1er de l’A.U.S.C selon lequel la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes. Ce texte utilise aussi l’expression...
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