Recouvrement de creances

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  • Publié le : 28 août 2011
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Procédure de recouvrement d’impayés
En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Afin d’optimiser vos chances d’obtenir le paiement, il convient d’observer un certain ordre de rappel, à savoir : 1. Relance téléphonique ou par courrier électronique 2. Relance par lettre simple 3. Relance par lettre recommandée 4. Mise en demeure 5.Injonction de payer modèle disponible à l’adresse http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12947v01.pdf 6. Tribunal d’instance ou de commerce Lorsque vous procédez à une relance par téléphone, notez soigneusement le jour et l’heure de l’appel ainsi que le nom de votre interlocuteur. Si vous préférez l’envoi d’un courriel, gardez-en une copie. Sans résultat, rappelez ou renvoyez unmessage dans la semaine qui suit. Là encore notez le jour et l’heure de l’appel et le nom de votre interlocuteur ou conservez une copie de votre message. Si le deuxième rappel par téléphone/courriel n’a rien donné, envoyez alors une lettre de relance par simple courrier postal. Gardez une copie sur laquelle vous noterez la date de l’envoi. Dans de nombreux cas, le litige s’arrête à la relancetéléphonique, au pire à la lettre simple. Les retards de paiement sont alors dus à une mauvaise organisation du client, à la perte de la facture, à un classement intempestif avec les factures payées, à des procédures de mise en paiement des factures fournisseurs fastidieuses (surtout pour les grands comptes) ou simplement à un oubli de la part du client, sans doute plus préoccupé par le recouvrement deses propres factures que par le paiement des vôtres. Malheureusement, ce n’est pas systématique et il arrive que le client refuse de payer ou soit de mauvaise foi. Sans nouvelle de votre client après l’envoi d’une lettre simple, adressez-lui une nouvelle lettre de relance dans laquelle vous l’informez qu’il s’expose à des intérêts de retard s’il ne paye pas dans les délais que vous lui aurez fixés(8 jours par exemple). Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient. L’étape suivante est la mise en demeure avec application des intérêts de retard. Ces intérêts sont applicables vertu de l’article 1153 du code civil reproduit ci-dessous et selon les modalités précisées sur vosfactures. CODE CIVIL — Article 1153 (Loi du 7 avril 1900 Journal Officiel du 10 avril 1900) (Ordonnance nº 59-148 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959) (Loi nº 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975) (Loi nº 92-644 du 13 juillet 1992 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1992) Dans les obligations qui se bornent au paiement d’unecertaine somme, les dommagesintérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalenttelle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

La mise en demeure doit être adressée par LRAR. Comme pour lapremière relance en recommandé, gardez-en une copie et conservez soigneusement l’accusé de réception lorsqu’il vous revient. Dernière étape avant de saisir le tribunal, la procédure d’injonction de payer. Elle permet d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie sans avoir à assigner le débiteur (voir fiche jointe). Si le débiteur fait connaître son...
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