Le régime fiscal de la micro-entreprise
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise? Pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, il faut :
➜ Exercer en entreprise individuelle.
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ; les sociétés en sont exclues, même s’il s’agit de sociétés de personnes définies à l’article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif.
➜ Réaliser un chiffres d’affaires ne dépassant pas certains plafonds qui diffèrent selon l’activité exercée.
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires annuels sont de : l 80 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;

l 32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ; l 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. Ces seuils seront réévalués chaque année dans les mêmes limites que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
➜ Être en franchise de TVA.
Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. ➜ Ne pas opter pour le régime d’imposition selon le réel simplifié.
Le régime de la micro-entreprise est de droit si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, mais l’exploitant