Regime fiscal

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Le régime fiscal de la micro-entreprise
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la
micro-entreprise?
Pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise,
il faut :
➜ Exercer en entrepriseindividuelle.
Seules les personnes physiques exerçant à titre
individuel peuvent bénéficier du régime fiscal
de la micro-entreprise ; les sociétés en sont
exclues, même s’il s’agit de sociétés depersonnes définies à l’article 8 du CGI, de
même que les associations sans but lucratif.
➜ Réaliser un chiffres d’affaires
ne dépassant pas certains plafonds
qui diffèrent selon l’activitéexercée.
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires
annuels sont de :
l 80 000 € pour les entreprises dont
l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et
denrées àemporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;

l 32 000 € pour les entreprises dont
l’activité principale est de fournir des
prestations autres que celles relevant du
seuil de 80000 euros ;
l 32 000 € pour les autres prestations
de service, imposables dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux (BNC),
c’est-à-dire principalement les professions
libérales.
Ces seuilsseront réévalués chaque année
dans les mêmes limites que la première
tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
➜ Être en franchise de TVA.
Toute entreprise bénéficie de la franchise
de TVAlorsque son chiffre d’affaires n’excède
pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise
et que l’exploitant n’opte pas pour
le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise
ne facture pas deTVA à ses clients mais elle
ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent
ses fournisseurs.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle
ne peut plus bénéficier du régime fiscal de lamicro-entreprise.

➜ Ne pas opter pour le régime
d’imposition selon le réel simplifié.
Le régime de la micro-entreprise est de droit si
les conditions indiquées ci-dessus sont
remplies, mais...
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