Bulletin Officiel n° 4454 du Jeudi 6 Février 1997

Arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
Le Ministre de la Justice,

Vu le décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce,

Arrête :
Article Premier : Les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce visés à l'article premier du décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) susvisé sont définis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Section Première : Immatriculation
Article 2 : Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes :

I. - En ce qui concerne les personnes physiques :

1) une photocopie de la C I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;

2) l'autorisation prévue à l'article 42 (4) du code de commerce s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce ;

3) le certificat négatif prévu à l'article 42 (9) du code de commerce dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ;

4) une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant ;

5) une photocopie de la pièce d'identité prévue au (1) du présent article pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;

6) outre la photocopie de la pièce d'identité prévue au (1)