Relations bancaires

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Les Journées Régionales de la

Création & Reprise d’Entreprise
14 - 15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Gestion de la trésorerie et relations bancaires

Animé par : Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable Cabinet SAINTILAN à Quéven

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GENERALITES GESTION DE LATRESORERIE RELATIONS BANCAIRES CONCLUSION

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GENERALITES
Une entreprise est-elle tenue d’avoir un compte bancaire ou postal?

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GENERALITES
Une entreprise est-elle tenued’avoir un compte bancaire ou postal?

OUI

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OUI cette obligation résulte du Code de commerce:
» Article L123-24 » (Loi nº 2003-7 du 3 janvier 2003 art. 50 II Journal Officiel du 4 janvier 2003 » Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement decrédit ou dans un bureau de chèques postaux.

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GENERALITES
Toute entreprise est tenue d’avoir un compte bancaire ou postal mais…. toute ouverture ou clôture de compte est signalée au FICOBA (fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale)

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GENERALITES
La Banque de France peut obliger un établissement bancaire à ouvrir un compte à un demandeur qui aurait essuyé 2 refus successifs.

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GENERALITES
La Banque de France peut obligerun établissement bancaire à ouvrir un compte à un demandeur qui aurait essuyé 2 refus successifs. Toutefois le titulaire n’a pas un droit automatique à la délivrance d’un chéquier.

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GENERALITES
Il est toujours possible de désigner un mandataire ………

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GENERALITES
Il est toujours possible de désigner un mandataire ……qui n’aura pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire.

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GENERALITES
Il est toujours possible de désigner unmandataire ……qui n’aura pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire. Mais il ne faudra pas oublier de vérifier régulièrement auprès de la banque les personnes ayant procuration sur le compte et donc habilitées à signer et donc à engager l’entreprise!!!!

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GENERALITES
Lesétablissements de crédit ont un devoir d’information et de conseil:
Information des cautions Obligation de fournir les conditions générales pratiquées pour chaque type d’opération

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GENERALITES Les moyens de paiement
La monnaie fiduciaire: espèces (billets et pièces)

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GENERALITES Les moyens de paiement
La monnaie fiduciaire: espèces (billets et pièces) mais les montants sont limités: Particuliers 3 000 euros Commerçants et autres - 1 500 euros pour des salaires - 1 100 euros pour les loyers, transports, prestations, travaux etc…. (cf Code monétaire et financier)...
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