PARTIE I : LES ACTES INTERNATIONAUX

On va distinguer trois catégories d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux du droit (PGD)

Chapitre 1 : Les actes unilatéraux

D’un côté un observe une multiplication de ces actes et paradoxalement ces actes ne sont pas mentionnés dans le droit international public comme une source de ce droit. Ils sont très nombreux ce qui rend leur systemisation difficile. On peut cependant les distinguer selon leurs auteurs.

Section 1 : Les actes unilatéraux des Etats

§1- Les caractéristiques et les classifications possibles

Ce sont les instruments qui permettent aux Etats de créer des droits et des obligations. Trois éléments permettent de le déterminer : * Il faut pouvoir imputer l’acte à l’Etat en tant que personne morale. Il est donc important de déterminer qui peut représenter cet Etat. Lorsque la personne est représentante officielle, il n’y a pas de problème mais si sa qualité n’est pas établie ou si l’acte est adopté par l’autorité de fait, doit-on compter avec cet acte ? C’est en générale la CIJ qui doit trancher dans ce genre de litige. * Cet acte doit pouvoir produire des effets juridiques. Ce que l’on détermine grâce à l’intention de l’auteur de l’acte. * Il doit respecter toutes les règles du droit international.
Si l’un de ces éléments manque, l’acte de l’Etat ne sera pas un acte unilatéral et ne pourra donc pas créer des droits et des obligations.

On va pouvoir les classer selon leur but. L’acte sera une réaction ou une action de l’Etat, le but de l’acte étant de déterminer la position de son auteur par rapport à un