Rentes pensions dans le cadre de la convention maroc-france

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  • Publié le : 9 juin 2010
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TAF : Traiter :
1) La définition du revenu :
Une rente viagère est une rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
Les pensions de retraite sont un cas de rentes viagères (quelle que soit laforme de leur acquisition : assurance-vie, plan d'épargne retraite, régime obligatoire ou facultatif...), mais il y en a d'autres (pension, vente en viager...).

2) Les qualificatifs pour rattacher àla catégorie
Article 17
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le
bénéficiaire a son domicile fiscal.

3) Le régime d’impôts
a. Maroc
Le casd’imposition général des pensions et rentes viagères
• Base imposable : La base imposable s’obtient par application d’un abattement de 40% sur les sommes que vous percevez.
• Taux d’imposition : Sur cettebase imposable est appliqué le barème d’imposition général sur les revenus (IR)

Cas spéciaux :
1. Transfert de pensions de France :
Cependant, les retraités dont les pensions sont servies parune caisse de retraite française peuvent bénéficier d’une réduction de 80% du montant de l’impôt dû, subordonnée au transfert total ou partiel de ces retraites, à titre définitif, sur un compte endirhams non convertibles. Cette réduction de 80% est applicable sur la partie transférée de la pension.
Condition : avoir sa résidence fiscale au Maroc, c’est-à-dire, d’une façon générale y vivre 183jours au Maroc.
Exemple :
M. DURAND, retraité français résidant au Maroc, perçoit en France une pension annuelle brute de 24 000 euros, soit au taux de change fixé par la Direction générale des Impôtsau Maroc de 11,218 dirhams pour 1 euro, 269 232 dirhams. Trois options s’offrent à lui :
• Cas 1 : il ne transfert rien au Maroc : le calcul se fait en eux temps :
o Calcul de la base imposablepar application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension reçue
o Montant de l’impôt dû sur la base du barème IR

o Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40%...
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