REQUETE AUX FINS DE
TENTATIVE DE CONCILIATION

A
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DU TRAVAIL

DE DABOU
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Monsieur le Président,

MADAME KANZANGO EGNAMA FRANCOISE, née le 01-01-1963 à DASSA, République du BURKINA FASO, de nationalité Burkinabé, Ex- Aide Soignante, domiciliée à Dabou

Pour laquelle, domicile est élu en sa propre demeure

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’elle a été engagée par la Société Africaine de Plantations d’Héveas dite SAPH, Societé anonyme au capital de 14 593 620 855 F CFA ayant son siège social à Abidjan zone portuaire Immeuble EX- SIT, 01 BP. 1962 Abidjan 01, Tél. : 21 75 76 76, en qualité d’Aide Soignante catégorie E4, le 01 janvier 1985

Que depuis son embauche, elle a toujours accompli ses tâches avec dévouement et loyauté en donnant le meilleur d’elle-même ;

Qu’elle a servi la SAPH pendant 29 années

Alors qu’elle avait acquis droit aux avantages de la retraite et se préparait à les prendre qu’elle se voyait brusquement notifier le 19 Juillet 2014 une lettre de licenciement pour motif économique fixant son départ de l’Entreprise au 20 juillet 2014, soit le lendemain de la remise de cette lettre.

Pièce n°1 : Lettre de licenciement pour motif économique du 19 juillet 2014
Pièce n°2 : Certificat de travail du 20 Décembre 2014
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 16-7 du code du travail, le licenciement pour raison économique est enfermé dans une procédure bien réglementée ;

Que l’Inspecteur du Travail n’a ni été informé, ni été associé à ce licenciement ;

Qu’aucune réunion d’information et d’explication n’a été organisée par la SAPH avec les délégués du personnel

Qu’aucun dossier précisant les causes du licenciement opéré, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement n’a non plus été constitué

Qu’il est curieux que pour une Entreprise qui dit être en difficulté économique, elle a pourvu à son remplacement peu de