RESPONSABILITE DU BANQUIERTitre 1 Responsabilité structurelle : responsabilité de la banque au titre de ses obligations professionnellesChapitre 1 : Le secret bancaire Le secret bancaire n’est appréhendé que sous un aspect pénal, il s’agit d’un délit. Selon l’article L511-33 du Code monétaire et financier. « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la …afficher plus de contenu…

Le secret bancaire est un obstacle juridique pouvant être opposé à toute personne qui réclame une information. Les hypothèses dans lesquelles la banque sera libérée concernent les fois où l’on a besoin de ces informations confidentielles pour exercer ses droits en justice. C’est une position de la Cour de Cass. Dans le cadre d’une saisie conservatoire, destinée à garantir le recouvrement de la créance d’un créancier, le juge peut autoriser un huissier de justice à saisir un compte par le biais d’une ordonnance. L’huissier communique l’ordonnance à la banque qui doit communiquer sur le champ le compte. Si elle ne le fait pas la banque sera condamnée aux causes de la saisie. C’est-à-dire que c’est pour elle. Il y a d’autres cas où le banquier est autorisé à communiquer une information confidentielle : Dans le cas d’une information annuelle des cautions, c’est quand la banque envoie à la caution …afficher plus de contenu…

Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1995, qui a reconnu l’existence de la responsabilité d’une banque envers un emprunteur pour manquement au devoir de conseil. On ne parle plus de devoir de conseil aujourd’hui. Dans un arrêt de la chambre commerciale de 2005 la Cass utilise pour la première fois les termes de « profanes » et de « devoir de mise en garde ». Un arrêt du 29 juin 2007 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation va unifier la jurisprudence et le devoir de mise en garde du banquier à l’occasion de la fourniture d’un crédit. Pour la Cass, la banque doit se renseigner sur les facultés contributives de l’emprunteur pour alerter ce dernier au regard de ses capacités financière du risque