LE REGIME DES SALARIE
I. LE RECRUTEMENT
Il existe en droit Français un principe en matière de recrutement : la liberté contractuelle, ce principe connait des limites posées par le Code du Travail, il s’agit de limite relative à l’embauche et il s’agit également de limite relative à la liberté de sélection des candidats.
Les limites légales sont les suivantes :
-Interdiction de discrimination à l’embauche (ex : origine, sexe, situation famille…)
-Interdiction d’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans certains secteurs (ex : interdit d’embaucher une femme 6 semaines après son accouchement)
-Un employeur ne peut pas recruter un salarié si le collaborateur est limité par une clause de d’exclusivité
1.L’égalité de traitement
L’employeurs qui souhaite recruté un salarié peut procéder à une embauche direct ou faire appel à un organisme de placement (Pole emploi, cabinet de recrutement), la sélection du salarié doit respecter les principes fondamentaux du droit de l’embauche définit aux articles 1132-1. Le Code du Travail contient des dispositions relatives au respect de légalité de traitement entre les candidats.
2.Le respect des libertés individuelles et droit fondamentaux lors de l’embauche
L’employeur ne peut éliminer un candidat de son recrutement en raison de son origine, de son appartenance à une activité syndicale, de son apparence physique… ce respect impose à l’employeur de ne pas poser des questions relative à lavie privée du candidat (domicile, parti politique).
Les questions posées au candidat doivent toujours avoir un lien avec l’intérêt légitime de l’entreprise et proportionner au secteur professionnel et à la qualification du candidat concerné.
II.LE CONTRAT DE TRAVAIL
1.Les conditions du contrat de travail
Le document 6 page 15 permet de caractériser un des éléments essentiels du contrat de travail à savoir le lien de subordination, en effet celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à le