ETUDE DE DROIT
Thème : Les maisons de la justice et du droit
(Choisir une maison de la justice du droit, en faire la description et présenter une affaire traitée par cette MJD).
Tout titulaire d'un droit doit pouvoir le faire respecter et faire sanctionner par l'autorité judiciaire les atteintes qui y sont portées.
J'ai choisi de développer le thème "Les maisons de la justice et du droit".
Dans une première partie je ferai la description du tribunal correctionnel et de la cour d'appel, et dans une deuxième partie je présenterai une affaire traitée par cette maison de justice.

I.
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge pas les délits commis par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres du gouvernement.
Le tribunal correctionnel est composé de :

Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs,
Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts,
Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.

Cependant, certains délits énumérés dans le code pénal peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique comme par exemple :

Les infractions routières (conduite en état alcoolique) ou des violences ayant entrainé plus de huit jours d'incapacité temporaire de travail (I.T.T.) avec une seule circonstance aggravante. La peine encourue sera inférieur à 5 ans d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel est une juridiction de 1er degré.

La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes :

Tribunal correctionnel,
Tribunal de police,
Juge de proximité (pour les demandes indéterminées).

La