Dans la fiche d’arrêt
1. Dans la phrase de présentation de l’arrêt : il faut rattacher l’arrêt à un thème vu en cours. Il ne faut SURTOUT pas dire que l’arrêt traite d’un conflit entre un tel et un tel.
2. Dans les faits :
a. Il faut qualifier les parties (supprimer les « M. X », les noms de famille, les noms de société, etc.) Il faut uniquement mentionner la qualité des parties (exemple : un médecin, une patiente, un acheteur, un vendeur, un créancier, un débiteur, un époux, une épouse, etc.)
b. Il faut résumer les faits. Si vous ne faites pas cela, vous n’aurez aucun point pour les faits.
c. Vous êtes jugés sur votre capacité à ne retenir que les éléments pertinents pour la compréhension du problème de droit et la solution de la Cour de cassation.
3. Dans la procédure :
a. Il ne faut pas inventer la solution rendue par les juges de premier degré. Si celle-ci ne figure pas dans l’arrêt, vous ne pouvez pas savoir quelle partie a interjeté appel. Pour rappel, vous ne connaissez la position des juges de premier degré que s’il est indiqué « arrêt infirmatif » ou « arrêt confirmatif » de la cour d’appel. b. La cour d’appel rend un ARRET et non une DECISION.
c. Les parties à l’instance sont le demandeur/la demanderesse (et non la demandeuse) et le défendeur.
d. Une partie se pourvoit en cassation ou forme un pourvoi en cassation
4. Dans les moyens du pourvoi (dans un arrêt de rejet): il faut résumer tous les arguments du demandeur et ne pas se tromper concernant la partie qui a formé un pourvoi en cassation. 5. Dans le problème de droit :
a. Il ne faut pas poser une question trop générale. Un bon problème de droit est un problème de droit qui ne peut être posé que dans le cas de l’arrêt que vous avez à étudier. Si vous pouvez étendre ce problème de droit à d’autres arrêts (sauf rares cas où les faits sont similaires), c’est que celui-ci est trop général.
b. Le problème de droit doit être complet.
c. Il est préférable de poser directement le problème de droit sous la