Le Régime Juridique du Domaine Public.

Régime particulier : dérogatoire au droit commun ( du fait de cette ''propriété d'affectation ) Raison : Il faut maintenir en permanence leur affectation à l'utilité publique.

Pour maintenir l'affectation il faut empecher d'une part l'aliénation des biens et d'autre part empecher que des particuliers s'en emparent par prescription. Pour mener à bien cette mission de protection pénale des biens du DP, des infractions doivent être prévues contre ceux qui y porteraient atteinte. Contraventions de petite et grande voirie.
Enfin, il faut règlementer le voisinage du DP.

I ) L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du DP.

A) Le principe

Art 3111-1 du CGPPP réaffirme le principe bien connu : les biens du DP sont inaliénables et imprescriptibles. But = Protéger l’affectation.

B) Csqces du principe :

a) Interdiction de vendre les dépendances du DP.

Vente d'un bien du DP est nulle : le contractant de l'ad° est tenu à restitution même s'il a acquis de bonne foi. ( la règle EFDMPVT pas applicable ). l'ad° devra rembourser à l'acquereur le prix de la vente et indemniser l'éventuel préjudice subi.

b) Un bien du DP ne peut faire l’objet d’un bail commercial

àCE 22 Avril 77 : Michaud. 6 Déc 85 : Mlle Boin Favre.

Qui peut invoquer ce principe ?

--> Une réponse fondamentale est donnée par la CCAss dans l'arrêt Renault de 1988 : la violation de la règle de l'inaliénabilité du DP peut être invoquée par les parties contractantes mais également par les tiers qui y ont intérêt. Elle sera valable entre les parties mais inopposable aux tiers.

Cependant, cette règle avait des inconvénients : L'interdiction demeurait même si le bien conservait une affectation à l'utilité publique alors que précisément c'est pour protéger l'affectation à l'utilité publique du bien que cette règle a été mise en place.

le CGPPP ajoute donc, après avoir rappelé le principe, certaines dérogations :

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