PSB6IDT6UDPIÃ9@Ã8PPQeS6UDPIÃ@UÃ9@Ã9eW@GPQQ@H@IUÃe8PIPHDRV@TÃ

/HV UqJOHV DFWXHOOHV G¶LPSRVLWLRQ GHV EpQpILFHV LQGXVWULHOV R FRPPHUFLDX[ SUpYXHV SDU OHV FRQYHQWLRQV FRQYLHQQHQWHOOHV DX FRPPHUFH pOHFWURQLTXH " 5DSSRUW ILQDO

à 8@IUS@Ã9@ÃQPGDUDRV@Ã@UÃ9¶69HDIDTUS6UDPIÃADT86G@TÃÃ

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1. 2.
A. B. C. D.

L’APPARITION DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence Règles prévues par les conventions pour le partage entre Etats de la matière imposable en présence d'un lien

4 5 8 8 8 10 11

3.

ANALYSE CRITIQUE DES REGLES ACTUELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE A. Compatibilité avec la justification conceptuelle du partage de la matière imposable

B. C. D. E. F. G. H.

Neutralité Efficacité Certitude et simplicité Effectivité et équité Souplesse Compatibilité avec les règles du commerce international Nécessité de règles acceptées universellement

11 11 20 20 21 23 26 28 28

4. QUELQUES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES RÈGLES ACTUELLES DE TAXATION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS 33 A. Changements qui n'exigeraient pas une révision fondamentale des règles actuelles 33 a) Modification de la définition de l'établissement stable pour exclure les activités qui ne s'accompagnent d'une intervention humaine effectuée par le personnel, agents dépendants compris 33 b) Modification de la définition de l'établissement stable pour stipuler qu'un serveur ne peut constituer en lui même un établissement stable 36 c) Modification de la définition/de l'interprétation de l'établissement stable pour exclure les fonctions attribuables à un logiciel lors de l'application