Donc partant de là on n'a pas à se préoccuper de la gestion tant qu'elle conserve ses terres puisqu'elle les rétrocède par la suite. Les SAFER sont très controversées, notamment car elles peuvent intervenir dans des opérations privées et en changer la nature. Ce sont des sociétés anonymes
§2 Le critère matériel, contrôle ratione materie Toutes les opérations rurales n'impliquent pas un contrôle des structures. Il y a simplement 3 axes de contrôle, l'idée étant le déploiement de l'activité agricole. On trouve là l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitation. On a coutume de dire que le critère matériel est prédominant car ce n'est que pour une de ces trois opérations qu'il faudra que l'exploitant réponde aux conditions. La gestion courante est hors du contrôle des structures.
A- L’installation et l’agrandissement
S'agissant de l'installation l’autorisation est toujours nécessaire. Art L331-1-1 du code rural on voit que l’installation c’est le premier objectif du contrôle des structures. Il faut une autorisation préalable à l’installation d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil superficiaire départementale. Ce principe sont ajoutés par le code rural un certain nombre de règles secondaires qui tiennent à la personne de celui qui s’installe, par exemple lorsqu’il s’agit d’une personne qui souhaite en réalité accroitre la capacité hors sol, il y a également une autorisation de compétence particulière à vérifier. Il faut dans ce cas répondre aux coefficients d’équivalences déterminé par chaque chambre d’agriculture.
S'agissant de l'agrandissement ou de la réunion, l'autorisation n'est exigée que lorsque la distance des biens par rapport au siège d'exploitation du demandeur est supérieure au seuil départemental. Il y a un garde-fou à ce seuil départemental puisque le garde-fou légal est de 5km minimum. (ex : ici à peu près