Olivia RESSY Groupe 143 TD DE DROIT CIVIL N°2 Fiches d’arrêt Document 1._ Décision rendue par la 1ère chambre civile de la cours de cassation le 29 juin 1994._ Les faits M. X… a donné son sperme à Mme Z… afin d’avoir recours à une insémination artificielle, l’épouse de M.X…, Mme Y, étant stérile. L’enfant est né le 17 novembre 1985. Le 16 juin 1986 Mme Z… a donné son accord pour l’adoption plénière de l’enfant par les époux X…et Z…, procédure auquelle M. X… ne s’est pas associé. Mme Y… a formé une action en divorce. La procédure Mme Y…a assigné son mari en justice afin d’obtenir l’adoption plénière de l’enfant. Après le divorce de Mme Y… et de M.X… la cours d’appel a prononcé l’adoption simple de l’enfant par Mme Y…Un pourvoi est alors formé en cassation. Thèses en présence En statuant sur les motifs que le devoir de la société est de protéger l’enfant contre les erreurs des adultes, que l’adoption simple est dans l’intérêt de l’enfant qui vit depuis sa naissance auprès de Mme X…, la cours d’appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil ainsi que les articles 353 et 361, ne jugeant pas le fait que cette procédure porte atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Problème de droit Un individu peut il avoir avoir recours à l’adoption d’un enfant porté par une femme qui s’est engagée à l’abandonner à sa naissance dans l’unique but de restituer l’enfant au demandeur ? Solution A cette question la cours de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu par la cours d’appel qui constituait un détournement de l’institution de l’adoption. Document 2._ Décision rendue par l’assemblée plénière de la cours de cassation le 31 mai 1991._ Les faits M. Y… a donné son sperme à une autre femme afin d’avoir recours à une insémination artificielle, l’épouse de M.Y…, Mme X…, étant stérile. L’enfant ainsi conçu a été déclaré a sa naissance comme né de Y…, sans indication de