Séance 4 : Cas pratique

Monsieur DELAVENUE raccompagna son fils Jean-Luc borgne de l’hôpital qui reçut, lors d’un jeu, un coup de bâton de l’œil. Mais sur le chemin du retour Monsieur DELAVENUE, ému par la situation de son unique enfant renversa Madame PASDECHANCE qui traversa la rue.
Nous sommes donc face à un accident de la circulation et il s’agit de savoir quelles sont les responsabilités qui peuvent être engagées au cas d’espèce.

D’après l’article 1383 et de l’article 1384 Monsieur DELAVENUE est responsable de l’accident car, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence et on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. De plus 1382, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Cependant, monsieur DELAVENUE ému par la situation accidentelle de son unique enfant n’est pas responsable d’un point de vue pénal car d’après l’article 122-1 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le