Les généralités

II.

L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité

Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 : Cet arrêt est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation datant du 23 septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive. En l’espèce, un homme participant à un entraînement de karaté à été blessé à l’oeil par une femme.
Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité.
Un appel est interjeté contre cette décision sans que la qualité des parties ne soit communiqué. L'arrêt rendu le 25 novembre 2002 à Reims décide que cette dernière est tenue à indemnisation de la victime
Un pourvoi est formé l’auteur de la faute étant probablement la demanderesse, la victime étant vraisemblablement le défendeur au pouvoir. Le pourvoi est formé d’un moyen divisé en 2 branches. D’une part la demanderesse estime que la cour d’appel à violé les articles 1382 et 1383 puisque la responsabilité d’un pratiquant d’un sport de combat à risque ne peut être engagée envers un autre pratiquant.
D’autre part cette responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu. La Cour de cassation réunit en sa 2ème chambre civile le 23 septembre 2004 à dû répondre à la question suivante : La responsabilité d’une personne pratiquant un sport à risque peut elle être engagée à l’égard d’un autre pratiquant s’il y a eu violation des règles de ce sport ? La cour de cassation dans son arrêt rendu le 23 septembre 2004 rejette le pourvoi formé aux motifs que la responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée par une violation des règles, de plus la demanderesse au pourvoi a frappé