sociétés, soit faire détenir les parts de celle-ci par la société d’exploitation, soit construire dans la société d’exploitation sur un terrain lui appartenant dans le cadre d’un bail à construction. La fiscalité IS permettra d’amortir l’immeuble ce qui diminue l’assiette taxable, laquelle sera fiscalisée à un taux maximum de 33,33%, soit inférieur aux prélèvements fiscaux et sociaux dont relèvent les revenus fonciers. Reste que la fiscalisation à l’IS génèrera une imposition de la plus-value de cession, alors que celle-ci est exonérée en cas de détention directe ou par une SCI lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans. Protection de l’immobilier vis-à-vis des risques de l’exploitation La détention de l’immeuble d’exploitation en dehors de l’entreprise permet d’assurer sa protection en cas de défaillance de l’entreprise. Toutefois si cette défaillance intervient pendant la phase de financement de l’immobilier, la cessation du versement des loyers par l’entreprise va poser un problème à l’égard de la capacité à conserver l’immeuble, sauf si une location à une autre entreprise s’avère possible. Modalités d’acquisition : Acquisition directe, en Crédit-bail, en démembrement ou dans le cadre d’un bail à construction ? Modalités d’acquisition et de financement Acquisition directe Le chef d’entreprise, une SCI qu’il contrôle ou la société d’exploitation acquiert le terrain avec la construction ou édifie la construction. L’acquéreur finance l’investissement en règle générale par recours à l’emprunt d’une durée en principe comprise entre 12 et 20 ans. En cas d’acquisition par la société d’exploitation, l’immeuble constituera un actif soumis aux risques de l’entreprise en cas de défaillance. En cas de cession de la société, l’immeuble (sauf cas particuliers de type usine, atelier spécifique, etc…) peut peser à la baisse sur la valorisation de la société et rendre compliquer le financement par l’acquéreur. En effet, l’achat de titres de société se finance en