LES DIFFERENTS ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISE

Le statut de la future entreprise doit faire l'objet d'un examen aussi attentif que son marché potentiel ou son financement initial. L'enjeu est, en effet, de taille puisque le créateur devra faire le choix qui ménagera le mieux ses intérêts, quelle que soit l'évolution future de son entreprise. Toutefois, ce choix n'est pas le seul important et si il n'a été question, jusqu'à présent, que du créateur, il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier, selon le projet, quel peut être le siège social le plus adéquat et enfin étudier les différentes formalités de constitution.

I - LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Opter pour telle ou telle forme juridique de l'entreprise, c'est choisir le corps de la future société. Cette matérialisation est une décision fondamentale puisqu'elle conditionne une application fiscale et sociale précise et détermine le champ de responsabilité du créateur. Cependant, en dehors de l'aspect purement fiscal, le choix se fera en fonction de deux intérêts diamétralement opposés. Dans un premier temps, le créateur désire anticiper le risque d'une défaillance soudaine de la nouvelle entreprise ainsi le principal problème du dirigeant sera de se prémunir des créanciers qui n'hésiteraient pas à imputer leurs créances sur le patrimoine personnel du créateur, c'est généralement le problème des sociétés de personne. A l'inverse, dans un second temps, le créateur désire parer aux conséquences d'une croissance rapide qui pousserait