Université de Savoie
Faculté de Droit

Année universitaire 2015-2016 Licence Droit et AES : L1-S1

Responsable du cours : Ph. BRUN

Chargés de Travaux Dirigés : E MARSAT-C CHAULOT -O KASHPIROVYCH – H DE RIVAZ

LE STATUT JURIDIQUE DU CADAVRE

I.- Décisions de jurisprudence :

Lire attentivement (être capable de résumer la problématique) les décisions suivantes :

Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, RG n° 09/09315

La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée Our Body à corps ouverts' présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique.

Saisi par l'association Solidarité Chine et l association Ensemble contre la peine de mort , le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé l'interdiction de l'exposition litigieuse.

Le juge des référés a ainsi :

- constaté l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la société Encore Productions non présente dans la cause,

- fait interdiction à la société Encore de poursuivre l'exposition de cadavres et de pièces anatomiques d'origine chinoise présentés 12 Place de la Madeleine à Paris, dans le délai de 24 heures suivant la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 000 € par infraction constatée,

- constitué ladite société séquestre des cadavres et pièces anatomiques qu'elle expose et l'a enjointe d'en faire dresser la liste par huissier de justice dans le même délai et sous la même astreinte,

- condamné ladite société sous astreinte de 50 000 € par infraction constatée (délais ou pièces) à les représenter aux autorités publiques françaises compétentes sur leur demande, le juge des référés se réservant