Droit

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  • Publié le : 1 mai 2011
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La vie privée :
La capacité pour une personne de s’isoler afin de se recentrer et de protéger ses intérêts par opposition à l’aspect publique. Les composantes de la vie privée ne sont pasénoncées de manière médiatique
La vie sentimentale, la vie sexuelle, la vie familiale, la résidence, le domicile, la divulgation d’information personnelles sans l’accord de la personne, les immixtions dans lavie privée des salariés. La vie privée du salarié l’emporte sur la sphère du domaine public dans lequel il travaille. La primauté est dans ce cas destinée à la vie privée

La voix
Cours d’appelde paris 12 janvier 2005 une personne ne peut prétendre sur le fondement de l’article à la protection de sa voix que si la reproduction de celle-ci constitue un trouble portant atteinte à sa vieprivée. La voix n’est protégée qu’au même titre de la vie privée de la personne.
SOURCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Article 9 du code civil, 226-1, 226-2, du code pénal, article 8 de laCEDH, information et libertés du 6 janvier 1978.
SANCTIONS CIVILES – L’interdiction des publications litigieuses ainsi que l’insertion publicitaire.
SANCTIONS PENALES – peine d’emprisonnement etamende.

Chaque personne a droit sur son image un droit absolu et exclusif en lien avec sa notoriété. Le principe du droit à l’image
La photo ne peut pas être faite dans un lieu privée elle doit êtredans un lieu public et soit la personne n’est pas l’unique cible de la photo soit elle n’est pas reconnaissable. Le droit à la liberté d’information commence là ou s’arrête le respect de la vie privéede l’individu. Les hommes politiques, journalistes, et présentateurs sont des personnes publiques alorspour ceux-ci on s’assure de savoir si la photo prise correspond à l’illustration en la matière.

Par décision du juge des référés du 29 avril 2008 sa demande est rejeté le juge estimant que...
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