LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B
Année universitaire : 2014-2015
INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT
Enseignant : Ph. GRIGNON
Travaux Dirigés
Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT
Séance n°4 :
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Séance n°5 :
L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE)
LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE
TRAVAIL A EFFECTUER :
Séance n° 4
- Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960
- Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015
- Résolution du cas pratique.
Séance n° 5
- Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914
- Lecture des autres arrêts.
UNIVERSITÉ MONTPELLIER I
Faculté de Droit et de Sciences Politiques
Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Lecture et résumé
Civ. 1re, 17 mars 1998 pourvoi n° 96-12183
Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit :
Vu l’article 2 du Code civil, ensemble l’article 4 de la loi de finances pour 1967 et les articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 27 janvier 1967 ;
Attendu qu’aux termes du deuxième de ces textes, dont les dispositions ont été reprises dans l’article L. 132-29 devenu l’article L. 331-3 du Code des assurances, les sociétés d’assurances sur la vie devront, à compter du 1er janvier 1967, faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances ; que, selon le troisième, tous les contrats d’assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 1967 auprès d’une société d’assurances sur la vie et qui possèdent une valeur de réduction devront comporter une clause de participation aux bénéfices techniques et financiers ; qu’aux termes du quatrième, « les contrats en cours au