Service public droit administratif

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1873 arrêt BLANCO
accident petite fille avec un train. Qui est responsable? La société des trains ou l'état?
On ne peut pas appliquer des principes de droit civil enadministratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent.
On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du jugeadministratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond.

3 critères cumulatifs du SP
Critère organique: activité gérée par une personne public.
Critère fonctionnel: assure une missiond’intérêt général.
Critère juridique: application du droit administratif et compétence du juge administratif.
→ unité des notions

puis crise

1921 arrêt SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAINActivité de transport, de bac, gérée par la colonie de la Cote d'Ivoire. Intérêt général poursuivi par la personne publique. Normalement application du droit administratif et compétence du jugeadministratif. Pourtant c'est le juge judiciaire qui est jugé compétent. L'argument est que le service est exécuté dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, moyennant rémunération. On distingueles SP de nature industrielle et commerciale, cela a pour conséquence l'application du droit privé.

Dissociation du critère juridique.

1935 arrêt VEZIA
Vézia personne privée, exerce uneactivité d’intérêt général. Le CE reconnaît que des sociétés privées (qui bénéficient de PPP), exercent une mission d’intérêt général.

1938 arrêt AIDE ET PROTECTION
Consécration de l'expression« organisme privé chargé de l'exécution d'un SP ». Ici une caisse primaire d'assurance maladie.

Dissociation du critère organique.
Le seul critère restant est le critère fonctionnel.

CRITÈRESCONTEMPORAINS (cumulatifs)

Organique | Fonctionnel (=IG) |
→ géré par une personne publique RÉGIE → géré par une personne privée → assumée par une personne publique lien avec la...
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