Servitudes

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Les servitudes

1. Notion

- Dt réel limité

Elle est opposable aux tiers.

- Usage et/ou jouissance

De l’objet grevé. Cet usage peut être partiel ou total.

- Imposant une attitude passive

Ce n’est pas une obligation de faire pour le grever. Le proprio peut être tenu de tolérer ou de s’abstenir de faire certains dts inhérents à la propriété. C’est dans son essence même d’avoirune tolérance.
La servitude peut être affirmative, positive : tolérance ou bien négative : s’abstenir.
Toutefois, selon l’art. 730 CC : il est possible que le grevé doive faire une obligation de faire. Cette obligation ne fait pas parti du contenu mais est accessoire. On peut l’inscrire au RF à condition que ce soit accessoire. Cela doit apparaître dans l’enregistrement. Cela doit pas être unecharge supérieure à la servitude.

- Restreignant la propriété

Cela doit être une restriction du fond servant. Cela peut restreindre l’usage et/ou la jouissance. Pour être valable, elle doit absolument restreindre la propriété, le fond.

- Limitation de la charge

Cela ne doit pas épuiser les facultés inhérentes de la propriété. Cela ne doit pas vider la propriété de sa substance.Ainsi le législateur a fixé deux types de protection :
1. la durée
2. Le contenu

- Intérêt raisonnable

De la part du titulaire – propriétaire du fond servant. Ceci ne figure pas dans la loi, mais on admet selon la doctrine et la jurisprudence que cela doit être un intérêt raisonnable subjectivement.

2. Types

Servitudes :

- Mobilières, usufruit (l’usufruit peut porter sur des meubleset des immeubles)
- Immobilières
o Servitudes foncières : art. 730ss CC

Cette servitude confère au propriétaire actuel d’un immeuble la faculté d’utiliser sous certains rapports un autre immeuble. Elle est opposable aux tiers et est en principe irrévocable. Elle est en général accordée pour une durée indéterminée, mais il est possible d’en fixer d’emblée, de façon certaine, la durée. Laservitude foncière est liée à la propriété du fonds dominant : son titulaire est toujours le propriétaire actuel de ce fonds. C’est n dt propter rem. La servitude foncière ne peut pas être immatriculée au RF comme dt distinct et permanent. La servitude foncière peut en principe porter sur n’importe quel immeuble au sens de l’art. 655 CC. L’immeuble est grevé dans son ensemble. La servitude est diteaffirmative lorsque le propriétaire du fonds servant est tenu de tolérer certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant. La servitude est dite négative lorsque le propriétaire du fonds servant est tenu de s’abstenir lui-même d’actes que, normalement, il serait en droit de faire.
Pour le propriétaire du fonds servant, la servitude implique une charge qui consiste, selon que laservitude est affirmative ou négative, soit en un devoir de tolérance, soit dans un devoir d’abstention.

Constitution :

En principe l’inscription au RF est nécessaire : art. 731 I CC.
Acquisition dérivée :

- titre d’acquisition : Cela donne une créance tendant à la constitution de la servitude, la servitude elle-même ne naît que par l’inscription au RF requise par le constituant enexécution de son obligation. Il faut également une cause valable.
- Acte de disposition : en principe, l’acte de disposition du constituant réside dans la réquisition d’inscription de la servitude au RF. Selon l’art. 968 CC, la servitude doit être inscrite aux feuillets du fonds servants et du fonds dominant. Seule l’inscription au fonds servant est toutefois essentielle pour la constitution de laservitude.
- Inscription au RF ou transfert de la possession

Acquisition originaire :

- Acquisition de bonne foi : art. 973 CC
- Occupation : art. 731 II et art. 658 CC
- Prescription ordinaire : art. 731 II III et art. 661 CC
- Prescription extraordinaire : art. 731 II, III et art. 662 CC
Protection :

Comme pour la propriété, cette protection est double : le titulaire de la...
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