Situation des prisons

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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INTRODUCTION
La France a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties.
C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la tortureque l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif.
Dans ce document, nous montrerons que :
• La présentation qu’elle fait des textes en vigueur est très incomplète et que les manquements de la France à ses engagements vis-à-vis de la Convention contre la torture résultent directement de l’application de certaines lois ou règlements et ne sauraient donc se réduire à de simples « bavures » commisespar les agents de l’Etat.
• Le rapport présenté par le gouvernement ne reflète pas la réalité de la pratique de la torture et des mauvais traitements dans notre pays.
Ce rapport alternatif est le résultat d’un travail d’analyse des textes en vigueur et de l’observation de leur application, illustrée par des cas individuels.
Il s’appuie sur les informations que l’ACAT-France recueillequotidiennement dans son travail pour la prévention des mauvais traitements en France, sur l’expérience d’autres organisations partageant les mêmes préoccupations - organisations non gouvernementales de défense des droits de l’Homme, associations à but humanitaire, syndicats, journalistes, etc - ainsi que sur les rapports d’autorités administratives indépendantes.
L’ACAT-France souhaite, grâce à cerapport alternatif, mettre à la disposition des membres du Comité les informations nécessaires à un examen impartial du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des lois permettant la torture et les mauvais traitements
Le rapport alternatif que nous soumettons au Comité contre laTorture analyse un cadre législatif qui permet de recourir à la pratique de la torture et des mauvais traitements.
L’étude de ces lois n’a pas été présentée dans le rapport du gouvernement. Nous les examinerons en suivant l’ordre des articles de la Convention contre la torture :
Concernant l’article 3 (risques en cas de refoulement) :
• Absence d’examen individualisé des risques en cas de renvoi [1]• Absence de recours suspensif contre une décision de renvoi ou d’expulsion
• Absence d’examen des risques dans le cadre de l’application du mandat d’arrêt européen [2]
Concernant l’article 11 (surveillance des lieux privatifs de liberté) :
• Durée maximale excessive de la garde à vue (96 heures) [3]
• Intervention tardive de l’avocat pendant la garde à vue  [4] (à la 72ème heure)Concernant l’article 12 (enquêtes sur des allégations de torture) :
• Principe de l’opportunité des poursuites dépendant de l’appréciation du procureur de la République [5] 
Des pratiques inacceptables
Au-delà des textes, le gouvernement français laisse s’installer et perdurer des pratiques dans des domaines qui relèvent pourtant de sa responsabilité :
Concernant l’article 3 (risques en cas derefoulement) :
• Renvois collectifs ne permettant pas d’examen individuel des risques encourus
• Renvois vers des pays à risque
• Renvois des mineurs isolés
Concernant l’article 10 (formation des agents de l’Etat) :
• Lacunes qualitatives et quantitatives dans les formations des personnels de sécurité [6]
• Disproportion flagrante entre l’objectif affiché de prévention des mauvais traitements et lesmoyens mis en œuvre
Concernant l’article 11 (surveillance des lieux privatifs de liberté) :
• Absence de contrôle des lieux de privation de liberté  [7] : prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention, zones d’attentes
• Dysfonctionnements des autorités chargées de veiller à la prévention des mauvais traitements : magistrats, préfets, médecins, inspections diverses
• Mauvais...
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