Small business act

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Un « Small Business Act » pour les PME européennes

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EUROPA > Synthèses de la législation de l'UE > Entreprises > Environnement des entreprises

Un « Small Business Act » pour les PME européennes
Le Small Business Act (SBA), ou loi des petites et moyennes entreprises (PME), crée un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovationdes PME. Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers une économie de la connaissance.

ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée "Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe"[COM(2008) 394 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE
L’initiative intitulée « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, vise à créer les conditions favorables à la croissance et à la compétitivité durable des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Les politiques communautaires et nationales doivent mieux tenir compte du rôle des PME dans la croissance économique et lacréation d’emploi. Le SBA se fonde sur dix principes destinés à encadrer la définition des politiques communautaires et nationales, ainsi que sur des mesures pratiques pour leur mise en œuvre. Développement d’un environnement favorable aux entrepreneurs afin de faciliter les créations de PME, en particulier par les femmes et les immigrants, et d’encourager les transmissions d’entreprises, notamment dePME familiales. La Commission doit promouvoir la culture d’entreprise notamment grâce à la mise en réseau d’entreprises et aux échanges d’expériences. Les États membres doivent prendre des mesures dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de la fiscalité et de l’assistance aux entrepreneurs. Appui aux entrepreneurs de bonne foi souhaitant redémarrer une activité après un de dépôt debilan. La Commission encourage le développement d’une « politique de la deuxième chance ». Dans cette optique, les États membres doivent mettre en place des régimes de soutien et limiter la durée des procédures de liquidation suite à une faillite non frauduleuse. Conception de la réglementation selon le Principe «Priorité aux PME ».http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/business_environmen... 25/10/2010

Un « Small Business Act » pour les PME européennes

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Avant l’adoption de nouvelles règlementations, la Commission et les États membres doivent évaluer leur impact à travers un « test PME » et conduire des consultations auprès des parties intéressées. Des mesures spécifiques doivent être prévues pour les petites et très petites entreprises en matièred’information et de déclaration. Adaptation des administrations publiques aux besoins des PME et élimination des entraves administratives. Les États membres doivent recourir plus largement à des procédures simplifiées, à l’administration en ligne et au système de guichet unique. Ils s’engagent à accélérer les procédures de création d’entreprise et de démarrage des activités commerciales. Adaptation desinstruments dont disposent les pouvoirs publics en matière de passations de marchés publics et d’attributions d’aides d’État. La Commission doit notamment présenter un code de bonnes pratiques (pdf ) à destination des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics, et un vade-mecum sur les aides d’État à destination des PME. Les États membres doivent adopter des mesures spécifiques aux PME et mieux lesinformer sur les possibilités existantes. Recours à des types definancements diversifiés, tels que le capital risque, le micro-crédit ou le crédit mezzanine. La Commission doit créer des conditions favorables aux investissements, notamment au niveau transfrontalier. Les États membres doivent lancer de nouveaux programmes d’incitation, tout en exploitant les possibilités offertes par les fonds...
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