N° 287110
Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres

Rapporteur : B. Dacosta
Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar

Assemblée du contentieux
Séance du 26 janvier 2007
Lecture du 8 février 2007

CONCLUSIONS

Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire.

Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 se sont engagées, à l’exception des pays en développement, à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990.

Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant au maximum les atteintes à la compétitivité des entreprises.

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Présentons en sommairement le régime.

Aux termes de l’article 4 de la directive : « Les Etats membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation ne se livre à une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant