SEANCE DE TD N°6 : Commentaire de l’arrêt CIE ALITALIALe Conseil d’Etat en formation d’assemblée rend une décision le 3 février 1989 relative à l’abrogation des actes règlementaires illégaux.En l’espèce, le Conseil des Communautés Européennes (Union européenne aujourd’hui) a adopté le 17 mai 1977 une sixième directive concernant l’harmonisation des législations des Etats membres, imposant aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée.C’est alors que la Compagnie Alitalia …afficher plus de contenu…

Puis, dans un second temps nous verrons que cette décision marque un élargissement jurisprudentiel (II). L’abrogation d’un acte règlementaire illégal par rapport à une directive européenne Dans cette décision, le Conseil d’Etat se retrouve face à un acte règlementaire qui est devenu illégal en raison d’une incompatibilité avec une directive européenne (A). L’administration est donc dans l’obligation d’abroger cet acte règlementaire illégal (B).Un acte règlementaire devenu illégal suite à la transposition d’une directive européenne L’administration dispose de plusieurs moyens d’action parmi lesquels on retrouve l’acte …afficher plus de contenu…

Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers. Le Conseil d’Etat rappelle ce décret selon lequel « l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y référer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette