user icon

Stage finnace mairie

2026 mots 9 pages
Montre plus
FINANCES PUBLIQUES

1 LE BUDGET - DEFINITIONS

Le budget est un acte de :

- Prévisions : Les dépenses ont un caractère limitatif. : Les recettes ont un caractère évaluatif.

- Autorisations : Même si la Présidente ou le Maire en assure la préparation. : Le Conseil d'Administration ou le Conseil Municipal l'autorise par son vote.

2 LES PRINCIPES BUDGETAIRES

- L'annualité : Le budget est voté et exécuté sur une année civile. Dérogation pour la section de fonctionnement ou le mandatement est autorisé jusqu'au 30/01/N+1.

- L'unité : Il n'existe qu'un seul document : Le budget.

- L'universalité : Il doit prévoir, de manière juste et sincère, et respecter les principes de non affectation et de non contraction.

- La spécialité : Les crédits sont spécialisés par chapitre, article et fonction selon un plan de compte précis, pour nous la nomenclature M 14.

- L'équilibre : Le budget doit être équilibré par section (fonctionnement et investissement) en dépenses et recettes

3 LES PRINCIPES COMPTABLES

- L'unité de caisse : il n'y a qu'un seul compte de dépôts des fonds : LE TRESOR PUBLIC.

- La séparation ordonnateur / comptable.

L'ordonnateur : un élu - Le Président après le vote du budget par le Conseil d'Administration, maîtrise l'opportunité des dépenses et des recettes de la régie.

Le comptable : un fonctionnaire du Trésor Public - le Trésorier Principal
Municipal de Montpellier qui vérifie la régularité des opérations et manie les fonds.

4 LE BUDGET

Il permet de faire varier le patrimoine de la collectivité d'un état A à un état B et d'entretenir ce patrimoine.

C'est un outil décomposé en deux grandes masses :

- Une section d'investissement qui constitue le patrimoine de la régie. Pour être admis en section d'investissement un bien doit être de nature à faire

en relation

  • Cm finances publiques université lumiere lyon 2
    7324 mots | 30 pages

    Finances Publiques Par « finances publiques », on entend « l’étude ou la science des activités financières des collectivités et organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public», c’est-à-dire les modalités d’utilisation des fonds publics (sens matériel) par les administrations publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du développement de l’économie nationale (lien étroit entre économie et finances publiques) d’où l’importance accordée ici aux finances de l’Etat. Certes d’autres organismes publics participent à l’équilibre général des finances publiques exigé par la construction communautaire : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux (Finances locales), la sécurité sociale (Finances sociales) et l'Union européenne (Finances européennes). Mais l’Etat demeure l’acteur principal. C’est pourquoi on se limite ici à l’étude du budget de l’Etat.….

    montre plus
  • FICHE LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Cle582f65
    438 mots | 2 pages

    Le principe de l’annualité budgétaire : Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire,….

    montre plus
  • Mexique
    6221 mots | 25 pages

    LE MEXIQUE bulletin d’information de l’ambassade du Mexique, n° 30, décembre 2002 Photo : Ignacio Urquiza Colegio de San Luis Gonzaga de Zacatecas, Musée Pedro Coronel Le 14 décembre dernier, le Congrès a approuvé le bud- politique La politique internationale du Mexique en 2002 132e Assemblée du BIE p. 2 p. 3 get fédéral pour l’année 2003. Cet accord a été perçu comme un signe positif par les milieux financiers et politiques. Les années précédentes, les lois de finances de la fédération avaient été….

    montre plus
  • Le budget le l'europe
    4240 mots | 17 pages

    Où va l’argent ? 3- Les grandes lignes du budget 2011 II- Exécution et contrôle du budget de l’Union Européenne 1- L’adoption du budget : comment le budget est-il arrêté ?….

    montre plus
  • Modele objet d'étude
    588 mots | 3 pages

    ------------------------------------------------- L’analyse de la composition et de la répartition des recettes et des dépenses de l’Etat ( Le budget de l’Etat) Introduction Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat. Il est élaboré par le gouvernement et voté par le parlement à la session d’automne de l’année civile précédent son application.….

    montre plus
  • Ta mère
    367 mots | 2 pages

    ( Ces derniers peuvent évidemment connaître des modifications en cours d’année.) 5. Budget prévisionnel de la prochaine année Vous pouvez annexer un document à cet effet. Nous désirons connaître vos….

    montre plus
  • Y a t-il des opinions intolérables
    5939 mots | 24 pages

    Annualité du budget : principe selon lequel le budget est voté pour un an. Article : principale subdivision d’un chapitre budgétaire. Assiette : ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de « base » ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de « revenu net imposable ».….

    montre plus
  • Stage mairie
    474 mots | 2 pages

    Présentation de l’entreprise : [pic] Raison sociale : Mairie de Saint Symphorien. ➢ Adresse : 15 pl république 33113 St Symphorien. ➢ Secteur économique : Mairie.….

    montre plus
  • Synthese ve republique
    359 mots | 2 pages

    Le premier ministre : choisi par l’Assemblée Le parlement : contrôle le gouvernement en lui posant des questions. Il vote le budget (art.47) Approuver les traites. 2. Le pouvoir législatif….

    montre plus
  • Comptabilite publique marocaine
    967 mots | 4 pages

    - L’équilibre du budget implique que les budgets doivent être présentés et votés en équilibre (ce principe ne s’applique pas au budget de l’Etat). - Le….

    montre plus
  • Stage mairie
    13073 mots | 53 pages

    Présentation de la Mairie 1) 2) 3) 4) Historique Installations générales de la commune Périmètre d’action Organisation générale III) Les missions pendant le stage 1) 2) 3) 4) 5) Entretiens de notation Formation Hygiène et sécurité : Document Unique Accident du travail Licenciement Conclusion Glossaire Annexes Bibliographie Page 3 sur 67 INTRODUCTION Durant notre année scolaire, étudiante en deuxième année d’un Diplôme Universitaire et Technologique, en Gestion des Entreprises et des Administrations, il nous est demandé d’effectuer un stage d’insertion en entreprise d’une durée de dix semaines. Ce stage a pour objectif de compléter notre formation et nos compétences acquises tout au long de l’année.….

    montre plus
  • Budget européen
    1316 mots | 6 pages

    Le Budget Européen Le budget européen, c’est quoi ? Le budget de l'Union européenne a pour but de donner à l'Union les moyens de mener ses politiques. Il est issu des contributions des États membres et est établi et exécuté en euro depuis 1999. L’histoire du budget Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle Union européenne ont été définies par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi.….

    montre plus
  • Eco droit fiscal
    460 mots | 2 pages

    Les grands principes du budget : * Spécialité : décision de donner des impôts pour tel dépense. * Annualité : Est le faite que le parlement vote pour un an * Universalité :….

    montre plus
  • L’élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ?
    1403 mots | 6 pages

    La crise des années 1970 (chômage, moins d’argent, moins d’impôts, mois d’achats...), a entraîné une hausse des dépenses publiques alors que les recettes stagnaient. Recettes et dépenses se sont croisées, (on l’appelle "l’effet de ciseau") et un déficit important s’est développé. La solution a été l’emprunt qui lui-même n’a fait qu’accroître. Depuis le début des années 1980, la crise financière de l’Etat a abouti à la recherche de nouvelles manières de gérer le secteur public, en appliquant les méthodes de gestion de l’entreprise, à la gestion publique.….

    montre plus
  • Principes budgétaires
    1106 mots | 5 pages

    Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire….

    montre plus