TD Droit Civil
Séance n°2: L'embryon

Cour Européenne des Droits de l'Homme: Affaire Vo c. France, 8 juillet 2004

1)Mme Vo se présente à l'hôpital pour la visite de son sixième mois de grossesse le 27 novembre 1991. Le docteur G la confond avec une autres patiente ( du même nom) qui, elle, devait se faire enlever un stérilet. EN tentant d'ôter le stérilet, le médecin perce la poche des eaux et se rend compte à la suite d'une échographie que la patiente est enceinte. Les médecins, quelques jours plus tard, apprennent à cette dernière que sa grossesse ne pourra se poursuivre et il est procédé à une Interruption thérapeutique de grossesse le 5 décembre 1991.

2)Mme Vo et son compagnon portent plainte le 11 décembre 1991 avec constitution de partie civile pour blessures involontaires et pour homicide commis sur l'enfant.
Dans un jugement du 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon constate l'amnistie de plein droit de la contravention de blessures involontaires. Sur le délit d'atteinte involontaire à la vie d'un fœtus (âgé de 20 à 21 semaines), le tribunal affirme qu'il n'est pas établi. Le tribunal ne condamne donc pas le Docteur G.
La requérante interjette appel le 10 juin 1996.
Dans un arrêt du 13 mars 1997, la Cour 'appel de Lyon confirme le jugement rendu en première instance pour ce qui est de l'amnistie sur la contravention de blessures involontaires, mais elle infirme le jugement pour le reste en déclarant le médecin coupable d'homicide involontaire.
Le docteur G se pourvoit en cassation.
Dans un arrête du 20 juin 1999, la Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon et dit n'y avoir lieu à renvoi. Elle rejette le chef d'accusation pour homicide involontaire sur le fœtus contre le docteur G.
Mme Vo saisit la Cour Européenne de Droits de l'Homme.

3)Le statut juridique n'est pas fixé d'un point de vue légal. Cependant, les juridictions françaises ont eu à se prononcer sur ce point.
On peut en déduire qu'en droit