Sujet : les infractions politique, militaire et de droit commun

Toute société civilisée existe sous la base des règles impératives et d’ordre public. Ces règles constituent le domaine pénal.

Le droit pénal est une discipline qui permet de prévoir et de punir tout manquement grave aux règles du droit pénal. Ce manquement est autrement appelé l’infraction.

L’infraction peut être un comportement qui consiste à faire ce que la loi prohibe dan ce cas, l’infraction est une commission ou action ; ou encore l’infraction consiste à ne pas accomplir ce que la loi commande de faire dans l’intérêt général, dans ce cas l’infraction est une omission ou d’inaction. Plus précisément, l’infraction est une action ou omission prévue et punie par la loi pénale et ne se justifiant pas l’exercice d’aucun droit.

Selon la nature de l’infraction, il existe l’infraction de droit commun, l’infraction politique, l’infraction militaire.

Mais seulement la distinction de l’infraction de droit commun et les infractions politique et militaire fera l’objet de notre thème. L’on se pose la question de savoir quel critère existe-t-il pour distinguer l’infraction de droit commun des infractions politique et militaire ?

Quel intérêt il y a-t-il ?

A la lumière de ces questions, nous traiterons dans un premier temps le critère de la distinction (I) et dans un second temps, les intérêts de la distinction (II).

I. Les critères de la distinction

Dans cette partie, nous allons définir les critères de qualification juridique des trois types d’infraction en (A) à savoir les infractions politiques, militaire et de droit commun et en (B) les sanctions appliquées à ces infractions.

A. Les critères de qualification juridique des infractions

L’infraction politique

Sont considérés comme infraction politique, les infractions qui portent atteinte au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat par exemple haute trahison, espionnage, fraude électorale.

L’infraction de droit commun