Sujet : les infractions politique, militaire et de droit commun

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1040 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Sujet : les infractions politique, militaire et de droit commun

Toute société civilisée existe sous la base des règles impératives et d’ordre public. Ces règles constituent le domaine pénal.

Le droit pénal est une discipline qui permet de prévoir et de punir tout manquement grave aux règles du droit pénal. Ce manquement est autrement appelé l’infraction.

L’infraction peut être uncomportement qui consiste à faire ce que la loi prohibe dan ce cas, l’infraction est une commission ou action ; ou encore l’infraction consiste à ne pas accomplir ce que la loi commande de faire dans l’intérêt général, dans ce cas l’infraction est une omission ou d’inaction. Plus précisément, l’infraction est une action ou omission prévue et punie par la loi pénale et ne se justifiant pas l’exerciced’aucun droit.

Selon la nature de l’infraction, il existe l’infraction de droit commun, l’infraction politique, l’infraction militaire.

Mais seulement la distinction de l’infraction de droit commun et les infractions politique et militaire fera l’objet de notre thème. L’on se pose la question de savoir quel critère existe-t-il pour distinguer l’infraction de droit commun des infractions politiqueet militaire ?

Quel intérêt il y a-t-il ?

A la lumière de ces questions, nous traiterons dans un premier temps le critère de la distinction (I) et dans un second temps, les intérêts de la distinction (II).

I. Les critères de la distinction

Dans cette partie, nous allons définir les critères de qualification juridique des trois types d’infraction en (A) à savoir les infractionspolitiques, militaire et de droit commun et en (B) les sanctions appliquées à ces infractions.

A. Les critères de qualification juridique des infractions

L’infraction politique

Sont considérés comme infraction politique, les infractions qui portent atteinte au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat par exemple haute trahison, espionnage, fraude électorale.

L’infraction de droit communest une infraction qui porte atteinte à l’ordre social. Toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs constitue une infraction de droit commun. Par exemple l’assassinat, l’abus de confiance, le vol, l’escroquerie, coups et blessures volontaires etc.

L’infraction militaire

Les infractions militaires sont des manquements à la discipline des armées dont la gravité s’explique par le faitqu’elles ne concernent pas seulement la société restreinte dont le militaire fait partie mais le sort même de l’ETAT. Par exemple la désertion, le refus d’obéissance.

B. Les sanctions appliquées

Le code pénal du Mali détermine les peines applicables en cas de la commission des infractions politique ou de droit commun.

Les peines applicables aux infractions politiques :

Concernant la suretéintérieure de l’Etat, des peines sont prévues dans les articles 45 et 46 du code pénal en cas d’attentat et complot contre le Gouvernement. Par exemple l’article 45 dispose : l’attentat dont le but est soit de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme Républicaine de l’Etat, soit d’inciter les citoyens ou les habitants à s’armer contre l’autorité est puni de la peine demort ou de la réclusion à perpétuité ou à temps.

Concernant la sureté extérieure de l’Etat, des peines sont prévues également par le code pénal en cas de crime et délits. L’article 33 dans son alinéa 2 dispose que sera coupable de trahison et puni de mort tout malien qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre lesMali….

Les peines applicables aux infractions de droit commun : l’article 4 du code pénal dispose en matière criminelle : la mort, la réclusion à perpétuité et la réclusion de cinq à vingt ans.

L’article 7 dispose qu’en cas de délit, l’emprisonnement de onze jours à cinq ans, la peine de travail d’intérêt général et l’amende.

Et enfin pour les peines de simple police, l’article 10...
tracking img