Surete de l'ohada

678 mots 3 pages
Section 6 : Le groupement d’intérêt économique « Un châssis de Ferrari avec un moteur de mobylette ». Le groupement d’intérêt économique est apparu afin d’offrir aux entreprises la possibilité de mettre en commun des moyens de commercialisation, tout en restant juridiquement indépendantes. L’originalité du concept décida les instances européennes à mettre sur pied un règlement relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), en vue de favoriser la coopération entre entreprises de l’Union tout en leur laissant une large autonomie contractuelle dans leur organisation et leur fonctionnement. Le groupement est une société constituée par contrat entre personnes physiques ou morales qui a pour but exclusif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité à laquelle le GIE doit se rattacher et par rapport à laquelle elle doit avoir un caractère auxiliaire. L’utilité de cette structure se justifie par exemple lorsque deux ou plusieurs entreprises veulent créer en commun un bureau d’études, un groupement d’achat ou un service de formation professionnelle pour leurs collaborateurs. Mais au contraire des sociétés commerciales traditionnelles qui bénéficient de la possibilité d’agir en toute liberté dans le cadre de leur objet social, l’activité du groupement est toujours réalisée en parallèle de celles des membres qui ne peuvent l’utiliser que comme complément en vue d’accroître leurs propres bénéfices. Cette formule ne vise donc pas l’intégration complète des associés au sein d’une même entité. Le GIE ne peut rechercher un bénéfice propre, mais plutôt un bénéfice patrimonial indirect pour ses membres. Par rapport aux autres types de sociétés, son champ d’action est limité en ce qu’il ne peut ni détenir des actions ou parts dans une société commerciale, ni s’immiscer dans l’exercice de l’activité des ses membres. Il lui est aussi interdit d’être membre

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