jurisprudence

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L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.
Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
Le 11 Décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.
Le problème de droit soulevé est de savoir si le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?
Il convient donc en premier lieu, d’exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d’étudier l’influence décisive de l’évolution sociale sur la jurisprudence.

[...] Fiche d’arrêt Présentation de la décision : Il s’agit d’un

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Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite….

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Jurisprudence des arrêts n°361 p et n°757
2016 mots | 9 pages

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme.….

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Fiche de jurisprudence l'arrêt du 11 décembre 1992
411 mots | 2 pages

Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme. (Problème juridique) La question qui se posait était de savoir si une personne ayant subi un traitement hormonale et une opération de ses organes génitaux c'est à dire une personne atteinte de transsexualisme peut-elle changer la mention de son sexe sur son état civil ? (Solution) L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence au visa de l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une….

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Note de synthèse : l’évolution du droit face au transsexualisme.
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Note de synthèse : l’évolution du droit face au transsexualisme. Selon Le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédicine (ellipses, 2006), le transsexualisme est une notion ambiguë juridiquement et au caractère éminemment subjectif qui se définit comme, « un phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constitué d’appartenir au sexe opposé […] dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » (document 10). Ainsi l'on peut se demander dans quelle mesure le droit a t-il évolué en ce qui concerne le phénomène du transsexualisme? Le droit a originellement eu une réticence face au transsexualisme (I) puis à perçu la nécessité d’opérer un revirement de jurisprudence (II).….

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La population trans-identiaire
6807 mots | 28 pages

Selon les cas, il pourra s’agir soit de travestisme occasionnel, soit les personnes vivront alternativement avec les deux identités, soit elles vivront intégralement avec le genre contraire. Certaines personnes aspirent à une modification corporelle pouvant aller jusqu’à des interventions chirurgicales de changement de sexe, on parle alors plus précisément de transsexualisme. Aucune de ces situations n’est figée, leur évolution va se réaliser différemment selon les personnalités et la manière dont elles seront perçues par l’entourage, et plus largement la société. Parce qu’elle est socialement très mal connue, la trans-identité risque d’enfermer l’individu concerné dans une grande détresse morale, surtout s’il ne peut l’exprimer.….

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Fiche d'arrêt et plan
529 mots | 3 pages

L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la reconnaissance du transsexualisme vrai. Dominique Nadaud, né le 18 juin 1948 de sexe féminin, s’est dès son plus jeune âge considéré comme un garçon. Après plusieurs opérations chirurgicales et traitements médicaux divers, elle demande la substitution de son acte de naissance de la mention «sexe masculin» à celle de «sexe féminin». Dominique Nadaud a saisi le Tribunal de Grande Instance qui a infirmé sa demande.….

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Fiche d'arrêt, ass. plénière 11 décembre 1992
388 mots | 2 pages

M. X va alors se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’Appel. Question de droit : Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ? Solution : lorsque, suite à un changement médico-chirurgical subi par une personne souffrant de transsexualisme, celle-ci ne possède plus les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique proche de l’autre sexe, et que son comportement social s’en rapproche également, le principe du respect à la vie privée justifie que son état civil indique son nouveau sexe.….

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Disserte TD5
2422 mots | 10 pages

La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir.….

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Cour de cassation , assemblée plénière , audience publique du 11 décembre 1992
399 mots | 2 pages

L apparence physique la rapprochant de l autre sexe constitue un motif legitime 5)Problème de droit : une personne transsexuelle peut elle obtenir une modification sur la mentio de son sexe porter sur son etat civil ? 6)Solution : "attendu que lorsque a la suite d un traitement medico chirurgical subit dans un but therapeutique une person e presentant le syndrome du transsexualisme ne possede plus….

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Civ 1ere 21 mai 1990
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refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine. Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai. La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ?….

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Enoncé arrêt 11 décembre 1992
952 mots | 4 pages

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X..., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention " sexe féminin " à celle de " sexe masculin " ainsi qu'au changement de son prénom ; que le Tribunal a décidé que M. X... se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a d'abord constaté, en entérinant….

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Ass plén. 11dec1992
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que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification » I. Les conditions du changement juridique de sexe -existence du syndrome du transsexualisme -traitement médico-chirurgical L’apparence de l’autre sexe Le comportement de l’autre sexe A. L’existence réelle du syndrome du….

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Droit civil le tanssexualisme
2127 mots | 9 pages

Cour d'appel de Bordeaux respecte la position de ses pairs par l'arrêt confirmatif du 13 juin 1972. L'argument du demandeur au pourvoi s'appuie sur l'évolution du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et soutient que le changement de sexe doit être pris en considération car l'état d'AUBIN doit refléter la réalité et qu'il était prédisposé à changer de sexe. Le problème de droit auquel la Cour de cassation doit répondre est le suivant : la modification artificielle des attributs du sexe, consécutive à une intervention chirurgicale doit-elle permettre de modifier son acte de naissance ?….

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Le mauvais corps
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UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LE "MAUVAIS CORPS", ENTRE MÉDECINE, PSYCHOLOGIE ET NORMATIVITÉ. ESSAI DE PROBLÉMATISATION SOCIOLOGIQUE DU TRANSSEXUALISME. MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN SOCIOLOGIE PAR DOMINIC DUBOIS AVRIL 2008 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ .................................................................................................................... iv INTRODUCTION ......................................................................................................... 1 CHAPITRE….

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Transéxualité
4682 mots | 19 pages

C’est également un sujet sur lequel je n’étais pas forcément très informée, étudier la transsexualité m’a donc permis de me cultiver. La société, et plus particulièrement la société française, ne semble pas très informée sur ce phénomène, les personnes transsexuelles souffrent également de l’exclusion. Il faut noter que ce n’est que récemment que la transsexualité n’est plus classée comme maladie mentale. Les enquêtes n’ont pas forcément été une partie de plaisir, en effet la transsexualité et un sujet qui peut gêner certaines personnes, beaucoup, à l’énoncé de mon sujet ont ﬁnalement décidé de ne pas me répondre.….

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