Synthese des reflexions sur la nouvelle loi bancaire

Pages: 10 (2295 mots) Publié le: 19 avril 2012
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I/ REFLEXIONS SUR LES TEXTES PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION BANCAIRE ET SES ANNEXES

En préalable, l’APBEF-CI souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment :
– L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « lesactes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance

L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à l’analyse a été publiée dans le journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Erreur matérielle à corriger: • Remplacer ‘‘REGELEMENTATION’’ par ‘’REGLEMENTATION’’ dans le libellé de l’ordonnance, à la première page. • La mise à disposition de la clientèle, et la gestion des moyens de paiement (article 2 alinéa 2) La synthèse est présentée dans le tableau ci-après :
– d’une part les dispositions additionnelles (celles qui sont novatrices dans l’environnement réglementaire des banques établissementsfinanciers) – d’autre part les dispositions modificatives (celles qui, existant globalement déjà dans l’environnement réglementaire des banques et établissements financiers, sont modifiées par les nouvelles dispositions).

A/ SYNTHESE DES TRAVAUX SUR L'ORDONNANCE N° 2009-385 DU 1er DECEMBRE 2009 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIREDISPOSITIONS ADDITIONNELLES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- Désormais la définition des "opérations de banque" s’applique aux établissements de crédit regroupant les banques et les établissements financiers à caractère bancaire. La nouvelle loi bancaire précise les activités réservées aux banques et établissements financiers, à savoir : . la réception de fonds du public, . les opérations de crédit, . lamise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement (article 2 alinéa 2) - Les opérations de placement qui étaient réservées aux seules banques peuvent être désormais également effectuées par les établissements financiers à caractère bancaire (article 9 - 3). Elles figurent parmi les "opérations connexes"

- Les banques et les établissements financiers à caractère

bancairesont désormais désignés sous le vocable générique de "établissement de crédit" (article 2 alinéa 3 nouveau)

- Il est établi une liste des "opérations connexes" que les établissements de crédit sont autorisés à effectuer (article 9) - Identification d’établissements financiers à caractère non bancaire et assujettis en conséquence à la loi bancaire et à d'autres réglementations, en particulier lesétablissements financiers de capital risque, les établissements financiers d'investissement en fonds propres et les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (article 10)

- Les établissements de vente à crédit sont exclus du champ d'application de la loi bancaire (articles 2, 16 et 109)

TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DISPOSITIONS ADDITIONNELLESDISPOSITIONS MODIFICATIVES

- Il existe aussi une série d’opérations ne faisant pas partie des interdictions relatives à l'exercice des activités de banque, notamment l'octroi par une entreprise, quelle que soit sa nature, à ses contractants, des délais ou avances de paiement, l'émission de titres de créances négociables (TCN) et de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle d'un bien ou d'unservice déterminé (article 14)

- Exigence d'informations plus détaillées sur le plan de développement du réseau de succursales, d'agences ou de guichets, à l'échelle nationale et communautaire (article 15 alinéa 2)

- Pouvoir est conféré à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale de contrôler les SFD (articles 17 et suivants de l'Annexe à la Convention portant création de la Commission...
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