Synthese loi du 21 juillet 2009

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Synthèse

Conséquence :

Cette loi est venue modifier un certain nombre d’articles du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (CSP) concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Nous reprenons ci-dessous les divers articles ainsi que leurs modifications.

Article 93
L’interdiction de la vente d'alcool aux mineurs

Le principe : article L. 3342-1 du CSPCet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Attention, il ne sera plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi pression,panaché,…)à des mineurs de plus de seize ans (jeune de 17ans par ex.) comme auparavant.
Les débits de boissons sont concernés mais aussi les restaurants, les bars d’hôtels, les ventes à emporter, les débits temporaires, les associations, les commerces, les lieux publics, etc…
L’article 3342-2 du CSP qui le permettait a été abrogé.

La sanction : article L. 3353-3 du CSP
L’offre à titre gratuit et lavente de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de 7 500 € d'amende.
La loi a doublé la sanction (qui était de 3750 euros d’amende).

L’affiche : article L. 3342-4 du CSP
La loi a inséré un nouvel article L. 3342-4 dans le CSP.
Cet article prévoit qu’une affiche rappelant les dispositions du titre IV du CSP doit être apposéedans les débits de boissons à consommer sur place.
Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.
Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches seront déterminés dans un arrêté du ministre chargé de la santé.

L'article L. 3341-2, qui prévoyait « l’affiche de protection des mineurs et de la répression de l’ivresse publique »que l’on devait se procurerauprès des douanes, est abrogé.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital
Article 94
L’interdiction de la vente d’alcool au forfait

Le principe : article L. 3322-9 du CSP

L’article L.3322-9 du CSP est modifié et prévoit désormais qu’il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre unesomme forfaitaire.

Attention cette disposition interdit désormais les « open bars ».

Le texte de loi dispose que c’est l’offre dans un but commercial qui est visée, et précise que c’est la vente d’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire qui est concernée : cette précision exclut donc explicitement du champ de l'interdiction les menus « verre de vin compris » ou les entrées endiscothèques avec une boisson offerte.

La dérogation : article L. 3322-9 du CSP

Cette disposition ne s’applique pas :
- dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées,
ou de celles, nouvelles, autorisées par le préfet dans des conditions définies par décret en Conseil d'État,
- dans les salons et stages œnologiques qui font partie de la tradition viticole,
- ou lorsqu'ils'agit de dégustations en vue de la vente,
 ou encore dans les menus « vins compris », ou séjours touristiques, visites,…

La Sanction : article L.3351-6-2 du CSP

L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende.

Article 94
Stations-service et vente d’alcoolréfrigéré

Le principe : article L. 3322-9 du CSP

Dans les points de vente de carburant, il est interdit :
-de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures,
-de vendre des boissons alcooliques réfrigérées.
Ainsi, dans les stations services, la boisson alcoolisée réfrigérée destinée à la consommation immédiate ne peut être vendue et dès 18heures (au lieu de...
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