Synthèse

Conséquence :

Cette loi est venue modifier un certain nombre d’articles du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (CSP) concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Nous reprenons ci-dessous les divers articles ainsi que leurs modifications.

Article 93
L’interdiction de la vente d'alcool aux mineurs

Le principe : article L. 3342-1 du CSP

Cet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics.
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Attention, il ne sera plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi pression, panaché,…)à des mineurs de plus de seize ans (jeune de 17ans par ex.) comme auparavant.
Les débits de boissons sont concernés mais aussi les restaurants, les bars d’hôtels, les ventes à emporter, les débits temporaires, les associations, les commerces, les lieux publics, etc…
L’article 3342-2 du CSP qui le permettait a été abrogé.

La sanction : article L. 3353-3 du CSP
L’offre à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de 7 500 € d'amende.
La loi a doublé la sanction (qui était de 3750 euros d’amende).

L’affiche : article L. 3342-4 du CSP
La loi a inséré un nouvel article L. 3342-4 dans le CSP.
Cet article prévoit qu’une affiche rappelant les dispositions du titre IV du CSP doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place.
Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.
Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches seront déterminés dans un arrêté du ministre chargé de la santé.

L'article L. 3341-2, qui prévoyait « l’affiche de protection des mineurs et de la répression de l’ivresse publique »que l’on devait se procurer