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TD 5 Cassation Civ 2e 11 septembre 2014

3309 mots 14 pages
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TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité
familiale. …afficher plus de contenu…

Est ce que la responsabilité des parents fait échec à ce que l’on puisse engager la responsabilité personnelle de l’enfant mineur ?

A supposer qu’on puisse cumuler les 2 responsabilités, est-ce que l’enfant et les parents doivent

La cour de cassation approuve la décision rendue par les juges d’appel et rejette le pourvoi formé par l’enfant mineur condamné au motif que la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur. De plus, la cour émet également que la minorité de l’enfant ne fait pas non plus obstacle à la condamnation d’indemniser la victime de son dommage résultant de la faute de l’enfant, et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents, lesquels sont tenus …afficher plus de contenu…

Civ 2ème, 20 janvier 2000

Trois enfants mineurs provoquent un incendie dans un bâtiment agricole. Les propriétaires du bâtiment assignent alors en responsabilité et indemnisation. Alors les parents font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande. Selon les arguments que les parents n’avaient pas la garde matérielle et direct au moment du dommage. Ils avaient alors transféré la garde de leur enfant à un tiers. Cependant, la cour retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents.

Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert

Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant

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    Ceux-ci vont commencer une enquête pour retrouver les sept enfants. L’assistante sociale de l’école, inquiétée par un vilain cauchemar et la mauvaise impression que lui avait laissée la famille, décide de se rendre chez les parents. Elle se retrouve dans la cour de la ferme : « Chez Perrault ». Les parents et les gendarmes l’informent de la disparition des enfants.….

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    En effet les parents ont autorité sur celui-ci, par conséquent ils occupent l’étage supérieur. Les places ne doivent en aucun cas s’inverser. Il est dangereux que l’enfant soit mis sur un pied d’égalité avec un des adultes. L’enfant entre 3 et 6 ans est sujet au complexe d’œdipe, il sera alors tenté d’obtenir la place du père si c’est un garçon et de la mère si c’est une fille. Mais le parent doit alors faire….

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    Les parents de la victime agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fils et leur assureur La MAIF assignent les consorts X, civilement responsables du fait causé par leur enfant mineur , non émancipé , au moment du dommage , en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de paris rejette leurs demande. Les requérants forment donc un pourvoi en cassation. La cour d'appel affirme pour débouter les requérants de leur demande que le fait "non fautif" de l'enfant mineur n'était pas de nature….

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  • Droit des personnes
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    Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 . LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande. Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour pouvoir être admis comme né viable selon l’OMS. Les parents forment un pourvoi en cassation , et la Cour de Cassation rappelle explicitement l’article 79-1 alinéa 2 et casse et annule la décision de la CA.….

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  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
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    Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi * Depuis Bertrand (1997) il faut prouver que le parent n'a pas commis de défaut de surveillance... fait dommageable imputable à l'enfant.….

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    Actuel, et finalement à tous Ceux qui m’ont aidé De loin ou de prés. Remerciements Tout d'abord, je tiens à remercier toute personne qui m'aidée de prés ou de loin, à réaliser ce modeste travail. Mes remerciements s'adressent spécialement à Mme LOQMANE BOUCHRA, Directrice de l'agence BMCI MY ABDELLAH, d'avoir accepté ma demande de stage, et à son soutien qui a contribué au bon déroulement de mon stage. J'aime également remercier à cette occasion, le personnel de l'agence qui m'a éclairé tout au long de la période de stage, qui nous a orientés tout au long de la période des études, et aussi pour leur compréhension et leurs efforts pour qu'on puisse arriver à ce stade. Le présent rapport se propose pour donner un bref aperçu sur l'une des plus prestigieuses et performantes banques au Maroc la BMCI, Banque Marocaine du Commerce et de l'Industrie.….

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