Fiche de TD n°5 les mineursLICENCE I – SERIE D – 2022/2023
Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud
Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus

Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. …afficher plus de contenu…

X... à payer à la BNP la somme de 86 799,15 francs avec intérêts au taux légal, la cour d'appel énonce que M. X... était mineur lors de l'ouverture, le 9 février 1987, de son compte à la BNP, mais qu'il avait alors déclaré être né le 15 novembre 1966 au lieu du 15 novembre 1970 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives, ni rechercher si l'ouverture d'un compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une "carte bleue" sans autorisation de son représentant était un acte de la vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à …afficher plus de contenu…

X..., et ce d'autant qu'elle avait d'emblée pris l'initiative de se constituer partie civile dans le cadre de cette instance au nom de ses filles, ce qui démontrait qu'elle était parfaitement apte à assumer son rôle de représentant légal dans l'intérêt de ses enfants, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-2 et