TD 6 - La dématérialisation de l'accès au service public1 Licence 2 Droit, série 1
Année 2022 / 2023, Semestre 1
DROIT ADMINISTRATIF

Cours de Monsieur le Professeur Sylvain NIQUEGE

Équipe de chargé de travaux dirigés : Alban Lagauche
Camille Bordère
Chrysi Charisi
El Maamoun Fikri
Hector Gonzalez
Jules Touzet
Manon Maurelo
Marie Padilla
Marina Liquet Bloy
Sarah Massé
Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Article R112-9-1 Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-9. A cet effet, elle indique dans son envoi, s'il s'agit d'une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et …afficher plus de contenu…

Si l'on comprend que l'administration ait, dans ce domaine comme dans d'autres avant lui, souhaité tirer parti des ressources numériques en vue d'une « amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public ainsi [que de] la simplification des relations avec les usagers » (Circ. du 16 sept. 1996 relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications), ce passage au « tout digital » pour la première étape de la procédure de demande de titre de séjour a créé dans les faits une barrière à l'entrée du service public. Une barrière d'autant plus haute que tous les titres de séjour étaient soumis à une obligation de présentation personnelle du demandeur en préfecture ou