Tableau usufruit

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Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925)
*(10 chaoual 1343)

Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le
ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés auxarticles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France, à l'exception toutefois de la signification des protêts, offres ou autres actes extrajudiciaires et desventes publiques de meubles. Les notaires français du Maroc sont, en outre, autorisés à rédiger les actes sous seing privé constatant les conventions passées dans les mêmes cas entre les parties et pour validité desquelles la loi n'exige aucune solennité particulière. La demande des parties doit toutefois être expresse et écrite ; les notaires n'y obtempèrent qu'après avoir indiqué aux partiesles avantages de la forme authentique. Les notaires doivent donner leurs conseils aux parties, leur révéler ce qu'ils ont appris relativement à l'objet de leurs contrats et les éclairer sur la portée et les conséquences des actes qu'ils dressent ou à la rédaction desquels ils concourent. (DAHIR 18 mai 1934-4 safar 1353.) Ils sont également tenus de soumettre, en conformité des dispositions légalesen vigueur, ces actes à l'enregistrement et d'accomplir les formalités destinées à assurer leur efficacité, telles que inscriptions hypothécaires ou autres ; ils sont enfin tenus, à moins d'en être expressément dispensés par les parties, d'accomplir les formalités de publicité et significations.

Article 2 : Les notaires en résidence à Rabat peuvent prêter leur ministère dans tout le ressort dela Cour d'appel. Ceux qui résident au siège d'un tribunal de première instance peuvent le prêter dans l'étendue du ressort de ce tribunal. Les autres n'ont compétence que dans l'étendue du ressort du tribunal de paix de leur résidence et, le cas échéant, dans l'étendue des ressorts d'autres tribunaux de paix, si ces ressorts étant privés de notaire ont été rattachés par dahir à leur circonscriptionnotariale. Article 3 : Les notaires ne peuvent prêter leur ministère que dans les cas : 1° où les actes qu'il s'agit de recevoir ou de rédiger intéressent, soit comme partie contractante, soit comme bénéficiaire, ou comme chargé de l'exécution de leurs dispositions, un français ou un justiciable des tribunaux français ; 2° où ces actes, même s'ils n'intéressent aux div ers titres ci-dessus quedes sujets marocains, sont cependant destinés à être produits en France ou à l'étranger ou devant une autorité administrative ou judiciaire française ou étrangère, ce qui sera expressément indiqué par le notaire dans l'acte.
Toutefois, s'il s'agit d'une procuration donnée par un marocain à un justiciable des tribunaux français, le notaire ne pourra en dresser l'acte qu'avec l'autorisation dutribunal de première instance ou du juge de paix.

Article 4 : Les notaires français du Maroc peuvent dresser, en conformité de la loi musulmane ou
hébraïque et concurremment avec les notaires indigènes, les actes concernant les successions de musulmans ou israélites sujets français ou les successions de musulmans ou israélites non marocains originaires d'un pays de protectorat français ; mais nonles actes qui consacrent le mariage, le divorce ou qui, d'une manière générale, intéressent le statut personnel des sujets ou protégés précités ; ces derniers actes ne peuvent être dressés que par les notaires indigènes.

Article 5 : (DAHIR 20 janvier 1945-5 safar 1364) : Les notaires sont compétents, concurremment avec les adoul et les greffiers des tribunaux coutumiers, pour dresser, dans les...
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