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Taxes Et Droits Dus Par Les Ressortissants Etrangers 2 1

1425 mots 6 pages
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Tableau 1 – Janvier 2012

TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS
TAXES SUR LES TITRES DE SEJOUR
(articles L. 311-13 et 311-14 du CESEDA)

Titres de séjour délivrés…

CST titulaire statut RLD-CE dans un autre Etat membre – L. 313-4-1
CST visiteur - L. 313-6
CST étudiant - L. 313-7
CST stagiaire - L. 313-7-1
CST scientifique - L. 313-8
CST artiste - L. 313-9
CST salarié - L. 313-10-1°- L. 313-14 – L. 313-15
CST travailleur temporaire - L. 313-10-1° - L. 313-14 – L. 313-15
CST commerçant - L. 313-10-2°
CST profession non salariée - L. 313-10-3°
CST travailleur saisonnier - L. 313-10-4°
CST salarié en mission - L. 313-10-5°
CST carte bleue européenne – L. 313-10-6°
CST VPF L. 313-8 - Conjoint de scientifique
CST VPF L. 313-11-1°
Regroupement familial (RF)
CST VPF - L. 313-11-2° - Entrée avant 13 ans
CST VPF - L. 313-11-2° bis - Aide sociale enfance
CST VPF - L. 313-11-3° -Conjoint, enfant de salarié en mission, de titulaire de carte compétences-talents et de carte bleue européenne
CST VPF L. 313-11-4° - Conjoint de Français
CST VPF L. 313-11-6° - Parent d’enfant français
CST VPF L. 313-11-7° - Droit respect de la VPF
CST VPF L. 313-11-8° - Né en France
CST VPF L. 313-11-9° - Rente accident-maladie
CST VPF L. 313-11-10° - Apatride
CST VPF L. 313-11-10° - Conjoint et enfant d'apatride
CST VPF Maladie - L. 313-11-11°
CST VPF L. 313-11-1 - Conjoint et enfant de titulaire RLD-CE autre Etat membre
CST VPF - Protection subsidiaire L. 313-13
CST VPF - Conjoint et enfant de bénéficiaire de la protection subsidiaire L. 313-13
CST VPF - admission exceptionnelle au séjour - L. 313-14 et L. 313-15
CR après 5 ans de séjour régulier L. 314-8
CR – Regroupement familial (RF) Conjoint - L. 314-9-1°
CR – Regroupement familial (RF) enfants
L. 314-9-1°

Présentation par ordre de références réglementaires – Montants en euros er DROIT DE TIMBRE SUR LES
TITRE DE SEJOUR
(article L. 311-16 du CESEDA)

DROIT DE VISA DE REGULARISATION
(article L. 311-13-D du CESEDA)

Droit dû

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