Droit des personnes
Séance N°1 : METHODOLOGIE
Travaux dirigés
I- Vocabulaire :

Visa :
(Droit international public)
Mention portée sur un acte par l'autorité comoétente à l'effet de lui reconnaître certains effets (ex : visa d'un passeport, autorisant le titulaire a entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir). (Procédure civile)
Simple mention apposée, avec l'indication de sa date, su l'original et sur la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce ou document communiqué, attestant que la formation exigée par les textes a bien été accomplie.
Dans un jugement, le visa désigne le texte sur lequel il s'appuie, ou l'acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée.
(Procédure administrative)
La décision rendue par un juge administratif doit mentionner les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, sur lesquelles elle s'appuie.

Chapeau : (Procédure civile)
Dans la terminologie du Palais, nom donné a l'énoncé, en termes abstraits, de la norme juridique qui a violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommée parce qu'il surmonte (il coiffe) les motifs qui suivent.
Le chapeau est dit « de tête » qd il figure immédiatement après le visa du texte de loi en cause ; il est qualifié « d’intérieur » lorsqu’il apparaît ds le corps de l’arrêt et sert d'amorce au raisonnement de la Cour de cassation discutant le moyen du pourvoi.

Moyens :
(Procédure, principe généraux)
Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense. Ce sont eux qui forment le fondement de la cause. A l'appui de leurs prétentions, les parties font valoir des moyens de fait et de droit, dont les divisions sont appelées des « branches ».
Un moyen nouveau peut être présenté a tout moment en première instance ou en appel, mais non pour la première fois en cassation. Seuls