Td droit administratif
THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative
TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative.
Cette notion de service public qui a permis de caractériser …afficher plus de contenu…
CE, 27 septembre 1985, Association France Terre d’Asile : le décret d’application doit se cantonner à la prescription législative. En d’autres termes, il ne doit pas être en contradiction avec la loi qu’il est censé appliquer, sinon il se verra annuler par le JA.
CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige : le CE tire du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique des hommes et des femmes. Il précise que la Constitution fait obstacle à ce que la règle juridique établisse des conditions d'accès …afficher plus de contenu…
CE., 23 octobre 2002, Laboratoire Juva santé : Dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu’il suit de là qu’en cas de ratification, la légalité d’une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. La ratification a pour effet de conférer à l’ordonnance la nature juridique de la loi. Une requête en annulation devient donc sans objet.
CE.Ass., 5 mars 1999, Rouquette : le CE ne reconnaît pas d’effet direct aux stipulations