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Td de droit administratif

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TD 2 S4 Droit administratif : Cas pratique : séance 1Le CE considère qu’une première affectation n’est jamais contestée. On est re agir, l’action est possible, peut-être que le ministre était compétant. S’. Un acte s’agissant de a.X Pour les acteurs réglementaires. La publicité est-elle pou bit, il e défend, l’acte est en, procède aussi par un atr)eNotes sur la portée des arrêts :Débat doctrinal : l’entrée de vigieur résultait des opérations de ppCE, Sect. 19 déc. 1952, Mattei, n° 7133A partir d quanc l’acte admiistratiollectivité locale CLL doivent procéder à ses …afficher plus de contenu…

Tandis que si les décisions sont réputées comme favorable à leur destinataire, alors dans ce cas ces actes administratifs individuels peuvent entrer en vigueur dès leur signature. Lala jurisprudenceCE, Sect., 19 déc. 1980, Revillod, n°12387L'arrêt Revillod de 1980 à pour objet la rétroactivité qui caractérise la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, un acte administratif individuel peut très bien ajouter à un texte passé ou déjà entré en vigueur de nouvelles dispositions. En l'espèce, il s'agissait de la mise en application d'un régime de scolarité nouveau pour des étudiants en cours de leurs études.CE, sect., 26 juin 1959, Synd. Général des ingénieurs-conseils, Lebon 394, AJDA 1959. 153, …afficher plus de contenu…

1065, concl. B. StirnL'arrêt Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres » rendu le 21 décembre 1990 a eu comme portée de préciser si le Conseil d'Etat avait la compétence pour établir un contrôle de constitutionnalité d'une loi ou un contrôle de conventionnalité d'une loi à un traité international. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'était pas compétent en cas de conflit entre une loi ancienne et un traité

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