Td droit administratif

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TD n°1 de Droit administratif I. Rappel de cours voire TDVicesExplicationsIllégalitéIllégalité II. Fiches d’arrêt1. Déterminer les enjeux de l’obligation de motivationDéfinitionsC’est indiquer par écrit et sans délai les motifs d’une décision ou acte administratif. On doit rendre compte des justifications qui appuient un acte administratif. La simple lecture de l’acte doit suffire pour comprendre ces motifs.AvantagesPermet à l’administré de comprendre son acte et de l’accepter.Cela à l’administration d’agir de façon transparente et pour le juge cela permet un vrai contrôle.Inconvénients Ralentie l’action de l’Administration, elle doit trouver un motif à l’actePeut dissuader cette action si l’on n’a pas de motif …afficher plus de contenu…

Il souhaite ne pas être expulsé.REGLE DE DROIT 2ème paragraphe = Désormais c’est l’article L 211-2 et L 211-5. FAITS 3ème paragraphe = Expulser car effectuer des actes portant atteintes à la sécurité du territoire qui a mené à une décision …afficher plus de contenu…

AvantagesPour l’administré de revoir la décision de l’administration et pour l’administration de prendre une meilleure décision juste.Inconvénients Peut ralentir ou retardée l’action administrative voir même la dissuader d’agir.ExceptionsUrgence si cela compromet l’ordre public procédure particulière et conduites des relations internationalesAnalyse de l’arrêt CE 26 Juin 1987 FANEArticle L121-1 et L 121-2 et L 122-1REGLE DE DROIT 1er paragraphe= Sauf certaines exceptions les décisions qui doivent ê motivées sont les décisions défavorables ou dérogatoires elles ne peuvent l également intervenir qu’après l’administré peut présenter des arguments écrits.Un décret qui décide la dissolution d’une assoc pour cela faut

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management cas p.23
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4- La plupart des décisions qui sont prises dans les entreprises concernant la différenciation de leurs produits, engage….

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Cours dut tc droit chapitre 1 les sources de droit
1074 mots | 5 pages

Rôle : ils conseillent les pays dans la prise de décision, ils incitent. La….

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Com tel
901 mots | 4 pages

Ils sont sur la même longueur d’ondes effectivement, elle n’a pas peur de s’affirmer et de demander certaines choses. Mise en œuvre 1. a. L’assistante L’enjeu d’influence : elle cherche des arguments pour reporter son rdv, l’enjeu relationnel : pour garder et préserver la bonne relation avec son manager, l’enjeu territorial : pour protéger son espace personnel et l’intérêt d’emmener son enfant chez le médecin, l’enjeu identitaire : souhaiter que la demande soit prise en compte, la prise en compte de son investissement. Le Manager Enjeu territorial : il doit s’affirmer en tant que responsable (il n’a pas toujours le choix), enjeu identitaire : il souhaite que ses objections soient prises en compte, enjeu d’influence : reporter le rdv médical dans son intérêt, enjeu relationnel : garder un bon contact avec son assistante.….

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Commentaire
794 mots | 4 pages

L. 523-1 du CJA : les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA le sont en dernier ressort). Pour savoir s’il doit ou non casser l’ordonnance, le CE doit s’interroger sur la recevabilité de la demande en suspension, laquelle dépend de la recevabilité du REP (si REP recevable, la demande en RS l’est aussi, l’ordonnance est annulée ; raisonnement symétrique). Pour cela, il sied de déterminer si la décision litigieuse est ou non une mesure d’ordre intérieur. Si tel est le cas, le recours est recevable.….

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Lettre d'avit au roi clovis
732 mots | 3 pages

GAJA Kress C/ France : question de la soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au principe du contradictoire. On dit que ya pas d’atteinte au principe du contradictoire (revoir séance 1). La procédure inquisitoire : ça signifie que le juge qui mène les débats. On donne un fort rôle au juge car, problème d’égalité quand ya un litige entre administré et administration.….

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Td droit administratif
489 mots | 2 pages

30 mars Droit administratif Plan : Intro : la chartre des SP de 92, ds cette chartre le principe d'adaptation est rapellé en tant que principe d'action et pas fondamentale. Arret CE 1902 compagnie de gaz de Devillier rouen, commune monopole pr éclairage de gaz, refuse le passage à l'électrité, le principe d'adaptation est simplement suggéré par le juge, il y a une nouvelle acceptation de la notion d'adaptation cad que cette notion va viser la satisfaction de l'usager et uniquement de l'interet génèrale. L'î des usagers est pris en compte via des nouveaux concepts par exemple transparence, efficacité, qualitée...etc principe issu aussi du droit communautaire. Roland qui à consacré ce principe d'adaptation, et cette idée d'adaptation est liée au prérogative de puissance publique, Haroui il à une approche avant gardiste de la notion principe d'amélioration du service publique. L'évolution doctrinal, meshiriakov qui à une vision pessimiste du princcipe d'adaptation, pcq'elle a des effets pervers, ça met de coté l'efficacité, qualitée.….

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Td droit administratif
3315 mots | 14 pages

TD1 : L'ACTE ADMNISTRATIF UNILATERAL 30/01/12 Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire si il modifie le droit existant.….

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Droit administratif moi
383 mots | 2 pages

Le MOI sont un concept purement jurisprudentiel. Cette qualification pose deux difficultés : il y a une atteinte flagrante au principe de légalité puisque certains actes qui, bien qu’émanant de l’administration, ne vont pas être soumis au contrôle du JA. Atteinte tempérée au principe de légalité car il revient exclusivement au JA de déterminer les actes qui entrent ou pas dans cette catégorie. Points commun entre ADG et MOI : - Tous les deux sont frappés d’immunité juridictionnelle - Une classification exclusive effectuée par le JA.….

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Droit
430 mots | 2 pages

les société par action: La nouvelle Loi sur les sociétés par actions 1 (ci-après LSAQ) entrée en vigueur le 14 février dernier constitue sans contredit un grand pas de modernisation du droit québécois sur le sujet. Il existe cependant au sein de la LSAQ un article reprenant une disposition peu remarquée de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après LCSA) qui continue de nous préoccuper et qui mérite d’être portée à l’attention de nos lecteurs. En effet, comme la combinaison des articles 20 al 1 et 21 al 1 de la LCSA, l’article 32 al 2 de la LSAQ accorde aux créanciers d’une société par actions le droit de consulter toute éventuelle convention unanime des actionnaires à intervenir entre les détenteurs d’actions de cette société. Nous sommes d’avis que la valeur réelle de cette disposition législative comme moyen de protection des créanciers d’une société par actions ne justifie pas le coût des inconvénients qu’elle engendre dans l’élaboration et la gestion de la documentation juridique d’une entreprise. Les actions émises par une société peuvent être des actions avec ou sans certificat.….

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eric tape
11488 mots | 46 pages

Si l’arrêt semble critiquable sur certains points, le respect du contradictoire et l’appréciation de l’indépendance de l’autorité qui a pris la décision de sanction, il faut tout de même se réjouir de l’avancée que représente cette décision du Conseil d’Etat en termes de respect des droits des fonctionnaires Reste maintenant à vérifier l‘application concrète des principes posés par cet arrêt et à voir comment l’administration va modifier sa façon de procéder. D’où l’utilité de faire quelques rappels sur la procédure disciplinaire applicable aux personnels de l’Education Nationale.….

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Premier Numéro Juillet 2015
28822 mots | 116 pages

Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12….

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Et ces décisions sont caractérisées d’une part par des intentions et des projets, et d’autre part par des….

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Mon sujet d’étude parlera de la prise de décision dans les entreprises. Ce thème m’a amené à me poser les questions suivantes : Dans un premier temps nous verrons la prise de décisions.….

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Cours de droit administratif
19132 mots | 77 pages

Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral. La distinction acte unilatéral et contrat. À priori les deux n'ont pas grand chose à voir. Dans le contrat il y a un accord de volonté, l'acte unilatéral c'est la manifestation d'une seule volonté qui suffit à produire des effets de droits. Pour certains types d'actes conventionnels, cela change.….

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Droit administratif
2718 mots | 11 pages

------------------------------------------------- Droit Administratif Rapport entre l’administration et les administré hiérarchie des normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif.….

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