TD droit des contrats administratifs
20/09/2022
FICHE N°1 : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF ACTE
UNILATÉRAL ET CONTRAT ADMINISTRATIF
I. Documents à ficher.
Doc. 1 : Code civil, articles 1101 et 1102 :
Article 1101 : -> question principale liée à cet article : comment peut-on définir le contrat ?
Pour commencer, le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésente en droit privé, que l’on retrouve notamment en droit des suretés ou en droit des sociétés. Cette …afficher plus de contenu…

La convention a vocation à modifier, transmettre, éteindre les obligations. Avant, quand il n'y avait pas de convention d'usufruit, on trouvait une transaction pour clore à litige, en modifiant les obligations, par remise de dettes ou en transmettant des obligations avec une transaction de créance. Ainsi, cette définition apparaît dans une subdivision ‘’ Les sources des obligations’'
Mais le contrat n'en est plus une car il peut les modifier ou les éteindre, donc on constate une certaine incohérence. De ce fait, le contrat est défini par ses effets. Qui sont différents de ceux d'avant l'ordonnance du 10 février 2016.
Article 1102 : ‘’ libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et …afficher plus de contenu…

Il choisit son co-contractant et la teneur de ses obligations. La doctrine à donc comblé l'absence de définition textuelle. De plus, le code civil, dans une décision du 19 décembre 2000, a affirmé que la liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans ce prolongement, l'ordonnance du 10 février 2016 insère cette liberté dans le code civil. Ainsi, la liberté contractuelle y est définie globalement, et ce à double titre. Or ces limites sont énoncées à l'alinéa 2 de l'article. La première atteinte est celle de l'article 6 du code civil, renvoyant aux lois qui intéressant l'ordre public et les bonnes mœurs. Quant au nouvel