SEANCE N° 9 : LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CAS PRATIQUE

I) La qualification du contrat conclu entre la société Optilux et la société Photoconcept

Selon l'article 1710 du Code civil, le contrat d'entreprise se définit comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition très large permet d'englober tant le contrat d'entreprise que le contrat de mandat. Dès lors, il convient de préciser que le contrat d’entreprise est plus précis. En effet, c'est le contrat par lequel une personne, nommée le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, charge une autre personne, appelée l'entrepreneur, d’effectuer un travail contre une rémunération, et ce, en toute indépendance et sans représentation. A l'inverse, le contrat de mandat suppose cette représentation. Ainsi, quatre critères essentiels permettent de distinguer le contrat d'entreprise des autres contrats.

Tout d'abord, le contrat d'entreprise est un contrat. En vertu de l'article 1101, il s'agit donc d'un accord de volontés créant des obligations pour les différentes parties à la convention. En outre, ce contrat suppose une prestation. Il peut, dès lors, s'agir d'un travail matériel ou intellectuel. Cette prestation est alors à rechercher dans l’obligation principale de l’entrepreneur, qui est de réaliser l’ouvrage attendu par son cocontractant. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 permet de différencier le contrat d'entreprise du contrat de vente. En effet, selon la Cour de cassation, un contrat d'entreprise « porte non sur des choses déterminées à l’avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre ». De plus, le contrat d'entreprise suppose que l'entrepreneur soit indépendant du maître de l’ouvrage. C'est ce critère qui permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de travail. Le contrat de travail suppose ce lien