Technique de recouvrement

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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TECHNIQUES DE RECOUVREMENT | |
Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, incluant les intérêts contractuels ou ceuxfixés par le taux légal.

Depuis le décret présidentiel, en vigueur le 5 juin 2003, les intérêts sont exigibles le jour suivant la date de paiement prévue à la facture ou au contrat commercial etle taux applicable, sauf dispositions contraires prévues par les parties, est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points de pourcentage.

Le créancier peuts'adresser au tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat de la place, pour obtenir une injonction de payer (diataghi pliromis), procédure rapide, de l'ordre de un mois environ du dépôt de la demande.

Pourdiligenter une telle procédure, le créancier doit être en possession d'un document écrit justifiant du bien-fondé de son action en justice, comme une traite acceptée et protestée, une lettred'engagement ou un billet à ordre impayés, une reconnaissance de dette établie par acte sous seing privé ou l'original d'une facture reprenant le détail des biens vendus et la signature de l'acheteur attestantqu'il a reçu les marchandises ou encore l'original d'un bon de livraison signé.

L'ordonnance rendue par le juge permet l'exécution immédiate, sous réserve du respect du droit d'opposition de 15jours accordé au défendeur.

En règle générale; l'opposition n'a pas d'effet suspensif. Afin d'obtenir la suspension de l'exécution, le débiteur doit ensuite déposer une requête en ce sens auprès dutribunal.

L'action judiciaire se déroule, selon le nouveau seuil de compétence en vigueur depuis le 1er octobre 2003, devant le tribunal de paix (Eirinodikeio) pour les créances jusqu'à Euros 12.000et auprès du tribunal de première instance composé d'un juge (Monomeles Protodikeio) pour les créances jusqu'à Euros 80.000 et composé de trois juges (Polymeles Protodikeio) pour les créances au...
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