Technique des contrats internationaux

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Technique des accords et contrats internationaux (AS)

Droit du commerce international (JB Racine, Fabrice Siirainen – Cours Dalloz)
Contrat : principe du consensualisme
Bases principales pour fondement du droit international : Droits français, Common law et droit islamique
Au niveau international, plusieurs sources de droit (de juridictions compétentes)
Convention de Vienne 1980 : régiecontrat de vente de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises DALLOZ 2008)
Union douanière : même comportement envers les états tiers
Zone de libre échange
Le marché commun : En Europe, c’est une structure unique au monde. Liberté de circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux
OMC : Principe de non discrimination : 2clauses principales :
Principe de la nation la plus favorisée => le principe qui veut que lorsqu’un pays favorise un état, tous les autres états doivent pouvoir bénéficier des ces mêmes faveurs (ex : import de banane en France sans droits de douanes)
Traitement national : Lorsqu’un produit étranger (issu d’un marché commun) est sur un marché national, il doit bénéficier du même traitement qu’unproduit issu de cette même nation.

Intro
Les contrats commerciaux internationaux font partie du droit du commerce international qui peut être définit comme étant le droit des rapports commerciaux internationaux. Le contrat international lui-même est un acte privé relevant de la seule volonté des parties et permettant l’exécution d’une prestation entre un vendeur et un acheteur qui détermineeux-mêmes les conditions d’exécution du contrat. La volonté des parties peut être limitée par des règles impératives de droit public, surtout lorsque le contrat représente une menace à la sécurité publique ou à l’ordre public. « La notion de contrat est définie à l’article 1101 du code civil qui stipule que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ouplusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le contrat anglo-saxon qui constitue l’une des formes les plus communes du contrat international, peut être perçu de façons différentes lorsqu’il s’applique au Royaume-Uni dont la loi retient le principe de contrat oral selon les règles de la Common Law. (Ex : HK)
Le contrat international repose sur plusieurs principes.
Chapitre1 : Les règles applicables aux contrats internationaux

I. Le droit international public

1. Le droit civil français
C’est un droit codifié. Il peut être appliqué dans les contrats internationaux. Europe, Amérique du Sud, une partie de l’Afrique, au moyen Orient et aussi du Sud Est.
2. Common Law
Non codifié, basé essentiellement sur la règle du précédent. Le droit le plus utilisé enmatière de contrat international. On le retrouve surtout en Angleterre (ex : en Ecosse droit plus utilisé est le droit civil). En Amérique du Nord, en Asie et dans une partie de l’Afrique (anglophone).
3. Islamic Law
Un droit qu’on ne peut pas modifier et qui est soumis à l’interprétation de juristes spécifiques (docteur de la loi).
4. Autres droits
Exemple : Pratiques en Afrique,coutumes L’OADA qui tente d’unifier les différents droits africains. Le droit européen des affaires

II. Droit international privé

A. Les conventions
Liberté d’établissement : la possibilité de s’installer dans un pays.
Multilatérales (ASEAN, ALENA, AELE, MERCOSUR) avec des avancées plutôt bilatérales
Convention selon laquelle tout ressortissant chinois qui investit au Brésil estassimilé a un ressortissant brésilien et vice-versa. (LULA)
B. Les Us et coutumes
Goods and Food Trade Association
Valeurs qui n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence de loi.

Un ensemble d’éléments législatifs et coutumiers relevant uniquement du droit privé et qui permettent de négocier et d’exécuter les contrats à vocation. Le principal représentant de la lex mercatoria est la...
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