Technique des accords et contrats internationaux (AS)

Droit du commerce international (JB Racine, Fabrice Siirainen – Cours Dalloz)
Contrat : principe du consensualisme
Bases principales pour fondement du droit international : Droits français, Common law et droit islamique
Au niveau international, plusieurs sources de droit (de juridictions compétentes)
Convention de Vienne 1980 : régie contrat de vente de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises DALLOZ 2008)
Union douanière : même comportement envers les états tiers
Zone de libre échange
Le marché commun : En Europe, c’est une structure unique au monde. Liberté de circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux
OMC : Principe de non discrimination : 2 clauses principales :
Principe de la nation la plus favorisée => le principe qui veut que lorsqu’un pays favorise un état, tous les autres états doivent pouvoir bénéficier des ces mêmes faveurs (ex : import de banane en France sans droits de douanes)
Traitement national : Lorsqu’un produit étranger (issu d’un marché commun) est sur un marché national, il doit bénéficier du même traitement qu’un produit issu de cette même nation.

Intro
Les contrats commerciaux internationaux font partie du droit du commerce international qui peut être définit comme étant le droit des rapports commerciaux internationaux. Le contrat international lui-même est un acte privé relevant de la seule volonté des parties et permettant l’exécution d’une prestation entre un vendeur et un acheteur qui détermine eux-mêmes les conditions d’exécution du contrat. La volonté des parties peut être limitée par des règles impératives de droit public, surtout lorsque le contrat représente une menace à la sécurité publique ou à l’ordre public. « La notion de contrat est définie à l’article 1101 du code civil qui stipule que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou