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Titre Objet

CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

Origine Direction des Affaires Juridiques
INSR0013 - ACE

Paris, le 6 mai 2009

RESUME :

Mise en œuvre de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. La présente circulaire remplace la circulaire n° 2006-09 du13 avril 2006.

"Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'UNEDIC"

80, rue de Reuilly - 75605 PARIS CEDEX 12 Tél : 01 53 17 20 00 - Internet : www.unedic.fr

Paris, le 6 mai 2009

CIRCULAIRE N°2009-13
CONVENTION DU PERSONNALISE

19

FEVRIER

2009

RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT

A la suite de l'accord national interprofessionnel du23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif de la convention de reclassement personnalisé, les Partenaires sociaux ont adopté la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette convention signée par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA, CFE-CGC, CFDT,CFTC, CGT et CGT-FO), a été agréée par arrêté ministériel du 30 mars 2009, publié au Journal Officiel du 1er avril 2009 et est entrée en application le 1er avril 2009 pour une période de douze mois, soit jusqu'au 31 mars 2010. Soucieuses de renforcer l'efficacité du dispositif, les organisations signataires de la convention ont, pour l'essentiel, apporté les aménagements suivants :

▪ la duréemaximale de la convention de reclassement personnalisé est portée de
8 à 12 mois ;

▪ le délai de réflexion ouvert au salarié pour accepter ou refuser la convention de
reclassement personnalisé passe de 14 à 21 jours ;

▪ l’allocation spécifique de reclassement est portée à 80 % du salaire de référence pendant
les huit premiers mois de son attribution. La présente circulaire se substitue à lacirculaire n° 2006-09 du 13 avril 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé. Une note technique jointe à la présente circulaire détaille ces dispositions. Jean-Luc BÉRARD

Directeur général
P.J. : 1 Fiche technique

80, rue de Reuilly - 75605 PARIS CEDEX 12 Tél : 01 53 17 20 00 - Internet : www.unedic.fr

SOMMAIRE
Titre I – Dispositif de la convention de reclassementpersonnalisé (CRP)

1. Champ d’application de la CRP
1.1. Employeurs concernés 1.1.1. Catégories d’employeurs 1.1.2. Obligation de proposer la CRP 1.2. Salariés concernés 1.2.1. Salariés liés par un contrat de travail 1.2.2. Salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé 1.3. Conditions d'attribution 1.3.1. Ancienneté au titre du dernier emploi 1.3.1.1. Salarié justifiant de deuxans d'ancienneté 1.3.1.2. Salarié ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté 1.3.2. Durée d’affiliation à l’assurance chômage 1.3.3. Résidence en France 1.3.4. Aptitude physique

2. Procédure
2.1. Proposition de la CRP 2.1.1. Le dossier de CRP 2.1.2. Date de proposition de la CRP 2.1.2.1. Situation dans laquelle l'entretien préalable est obligatoire 2.1.2.2. Situation relative à un licenciementportant sur 10 salariés et plus lorsqu'il existe des instances représentatives du personnel 2.2. Le délai de réflexion 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. Point de départ et durée du délai de réflexion Allongement du délai de réflexion pour les salariés protégés Entretien d’information Notification du licenciement au cours du délai de réflexion

2.3. Rupture du contrat de travail 2.4. La constitutiondu dossier de CRP du salarié concerné

-1-

Titre II – Droits résultant de l’acceptation de la CRP
1. Les prestations d’accompagnement et les aides au reclassement
1.1. Entretien individuel de pré-bilan 1.2. Le plan d’action de reclassement personnalisé (PARP) 1.2.1. 1.2.2. 1.2.3. 1.2.4. 1.2.5. Document écrit Prestations d’accompagnement inscrites dans le PARP Actions de formation Aides au...
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